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Cour Constitutionnelle: la loi organique votée par les députés

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Faure Gnassingbé ordonne et l’assemblée nationale approuve. La représentation nationale a adopté lundi la loi organique sur la Cour constitutionnelle. La loi votée à l’unanimité par les 74 députés présents intervient quelques jours après que le Chef de l’Etat ait donné des instructions pour le renouvellement de la cour constitutionnelle. Désormais la Cour présente une nouvelle configuration avec un mandat des membres réduit à 6 ans.

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La loi organique sur la cour constitutionnelle comporte 53 articles regroupés en 3 parties.

Le 1er titre – articles 1er à 23 porte sur l’organisation de la cour, le titre 2 – articles 24 à 50 est relatif au fonctionnement de la cour et le titre 3 –articles 51 à 53 traite des dispositions finales.

Le texte révèle que la cour constitutionnelle est composée de 9 membres, de probité reconnue. 2 membres sont désignés par le Président de la République dont 1 en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

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2 autres membres sont élus par l’assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont 1 en raison  de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

2 autres encore  sont élus par le sénat, en dehors des sénateurs,  à la majorité absolue de ses membres dont 1 en raison  de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

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1 magistrat est élu par le conseil supérieur de la magistrature et ayant au moins 15 ans d’ancienneté. 1 avocat est élu par ses pairs et ayant au moins d’ancienneté et 1 enseignant chercheur en droit de rang A des universités publiques du Togo est élu par ses pairs et ayant au moins 15 ans d’ancienneté.

Ils ont un mandat de 6 ans renouvelable une seule fois.

L’article 16 de la nouvelle loi stipule que la Cour constitutionnelle est présidée par un Président nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de 6 ans. Il prend rang protocolaire après les présidents des Assemblées parlementaires.

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Notons qu’au Togo,  la Cour constitutionnelle reste la juridiction compétente en matière de régulation du système constitutionnel démocratique. Elle assure le contrôle de la constitutionnalité des actes fondamentaux, de la répartition des compétences des pouvoirs publics.

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