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Togo: Modification de la loi sur les manifestations et du Code électoral

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Chantal Yawa Tsegan
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La loi sur les manifestations publiques, le code électoral et la loi sur la décentralisation et les libertés locales ont connu des retouches. Le parlement togolais a adopté vendredi les propositions issues de la Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP). Des amendements ‘’significatifs’’ ont été faits par les députés. Le plus notable reste la modification apportée aux horaires des manifestations publiques.

Le premier texte portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013, la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n°2019-017 du 06 novembre 2019 vise à améliorer le cadre électoral.

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Il crée des dispositions relatives à la commission électorale nationale indépendante, à la révision des listes électorales, à l’authentification des bulletins de vote, au parrainage des candidats indépendants, à l’élection présidentielle et aux délais de dépôt des candidatures pour les élections régionales et municipales.

Le 2è, loi modifiant celle n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019.

Il modifie d’une part, le nombre de conseillers par région pour tenir compte du nombre de communes par préfecture composant la région ainsi que de la population préfectorale et, d’autre part, la composition du bureau exécutif du conseil régional en augmentant le nombre de vice-présidents en vue de permettre à l’opposition d’avoir l’opportunité de participer à l’exécutif. Elle crée la création d’une agence dédiée à la formation des collectivités territoriales.

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Le 3è portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019, évoque l’allègement de certaines mesures modificatrices introduites en 2019.

Elles sont relatives à l’interdiction de manifestation sur certains axes et zones en conservant la possibilité d’interdiction pour d’autres axes et zones si les circonstances l’exigent et à la plage horaire des manifestations.

Manifestations et élections régionales

À cet effet, les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant huit (08) heures ni au-delà de dix-sept (17) heures, soit 9 h durant lesquelles une manifestation peut se dérouler. Soit une heure de retrancher comparativement à la CNAP qui a proposé que les manifestations démarrent à 08h pour finir 18h.

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Les 3 projets de loi ont été défendus par le ministre d’Etat, Ministre en charge de l’administration territoriale. Payadowa Boukpessi indique que ces lois vont être mises en application dans les jours à venir.

« Notre première mission sera l’organisation des élections régionales », a projeté M. Boukpessi.

De son côté, Yawa Djigbodi Tsegan assure que l’adoption de ces 3 projets de loi par la Représentation nationale permet de renforcer davantage le processus démocratique au Togo.

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« Par-delà les convictions, les itinéraires, les oppositions, mais guidés par l’intérêt supérieur de la nation, nous avançons, proposons, réformons », a signalé la présidente de l’assemblée nationale.

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