Depuis 2021, les togolais ont la possibilité d’obtenir le casier judiciaire en ligne. Les autorités ont mis en place une plateforme numérique dédiée à la faisabilité des demandes. Depuis quelques jours, le site initial a migré vers le site général des services publics du Togo.
La digitalisation du casier judiciaire permet à la population d’avoir l’accès facile de ce document important. Depuis quelques jours, le site http://casierjudiciaire.tg/ sur lequel se faisait les demandes n’est plus vraiment opérationnel.
Les demandes se font désormais sur https://service-public.gouv.tg/ le site général des services publics digitalisés.
Ainsi pour faire désormais sa demande de casier judiciaire en ligne, le citoyen doit se rendre sur le présent site pour chercher la fenêtre du casier judiciaire.
Les demandeurs peuvent également se rendre directement sur le lien : https://service-public.gouv.tg/service/66ad0d1a77147a240f6d7547/justice/demande-d-extrait-de-casier-judiciaire. Ensuite, ils n’auront qu’à cliquer sur Faire la demande en ligne pour soumettre leurs demandes.
Importance du Casier judiciaire
Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Au Togo, nous distinguons quatre différents types de casier judiciaire :
Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : Il s’agit du plus complet et n’est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires ;
Bulletin N°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exclusion d’un nombre limitativement énuméré par la loi. Il n’est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés ;
Bulletin N°3 (B3) : Il est le plus demandé et regroupe le moins d’informations sensibles. Il porte sur tout Togolais né au Togo ou à l’étranger. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal ;
Attestation de Non Condamnation (CJE) : Il s’agit d’un relevé des condamnations encourues par un étranger résidant sur le territoire togolais, délivré uniquement par le centre national qui réside à la cour d’appel de Lomé Cacavéli. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal.
Le présent service porte sur le Bulletin N°3 (B3) ainsi que l’Attestation de Non Condamnation (CJE).
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