L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer et celui sur la conservation des thonidés de l’Atlantique. C’était au cours de la troisième séance plénière de la première session ordinaire de l’année présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Kokou Edem Tengué, ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.
Le premier projet de loi autorise l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997. Le Togo est Etat partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1985 et signataire de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.
Mais le pays n’a pas ratifié cette convention, même s’il avait accepté la compétence de ce Tribunal comme étant l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de ladite convention.
En adhérant à cette convention, le pays réaffirme son attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Tribunal jouira désormais sur le territoire togolais, de la capacité juridique et des privilèges et immunités attachés à l’exercice de ses missions.
Par ailleurs, l’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités offre au Togo un autre atout certain, celui du bénéfice des services du Tribunal international du droit de la mer notamment le règlement des différends nés de la délimitation des frontières maritimes du Togo.
Droit de la mer et pêche
Le deuxième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, adoptée le 14 mai 1966 à Rio de Janeiro. Elle vise à mettre sur pied une commission dénommée « Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) », chargée d’assurer la conservation des thons et autres espèces apparentées.
En adhérant à cette convention, le Togo assure un développement de la pêche industrielle de thons, une source génératrice des revenus par l’entrée des devises.
L’adhésion concourt entre autres à la création des unités de conserveries de thons et d’exportation de thons congelés, à la création d’emplois avec le développement de la pêche industrielle de thons, au renforcement de la coopération internationale en matière de pêche maritime en vue de la gestion durable des ressources maritimes et lutter contre la pêche illégale.
Le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière, Kokou Edem Tengué a salué la disponibilité de la Représentation nationale aux côtés du gouvernement pour la prise de décisions majeures au profit de la nation.
« Merci de continuer de doter le gouvernement des outils indispensables à lui permettre de garder le cap de la réalisation de sa feuille de route objectif 2025. Garder le cap pour avancer sereinement et efficacement », a déclaré M. Tengue.
Notons qu’à la même occasion, les députés ont également voté la loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur la création de l’institut mondial de la croissance verte. Cet accord adopté le 20 juin 2012, à Rio de Janeiro, soutient un nouveau modèle de croissance économique dénommé « croissance verte » caractérisé par un équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement.
Pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a salué la pertinence de l’ensemble des projets de loi initiés sous la très haute direction du Président de la République, Faure Gnassingbé, visant à doter le Togo d’un arsenal juridique et institutionnel, lequel consolide la position du Togo face au droit de la mer et le développement durable.
