Selon le rapport 2022 de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la commune Yoto 3 ne perçoit pas de fonds tripartite. Et ce depuis 2019. Une situation assez confuse que les responsables de Scan Togo, ont depuis lors justifiée par l’existence d’une convention d’investissement relative à la construction d’une usine de production de clinker à Tabligbo, dans la préfecture de Yoto. ITIE clarifie les faits et lance par ricochet le débat sur la destination finale de ces fonds qui reviennent de droit à Yoto 3.
Les fonds tripartites sont une contribution financière obligatoire au développement local et régional. Ils sont instaurés par l’article 63 du Code minier de 1996, la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 qui impose aux entreprises minières régulièrement installées sur les territoires communaux de verser 0,75 % de leurs chiffres d’affaires aux communes dans lesquelles elles se trouvent.
Situation confuse entre Yoto 3 et Scan Togo
Malgré la présence de ces dispositions, Yoto 3 qui a vu le jour en 2019 avec l’avènement de la décentralisation n’a jamais bénéficié de ces fonds de la part de Scan Togo.
Même l’analyse des données déclarées par les entreprises extractives et celles rapportées par les communes révèle des problèmes notables de conformité dans le rapport ITIE Togo 2022 le confirme.
« Un cas spécifique concerne la commune de Yoto 3, qui dans le cadre de la collecte des données pour le présent rapport, a adressé une correspondance à l’ITIE Togo datée d’avril 2024, affirmant que SCANMINES TOGO (SCANTOGO) ne procède pas au reversement de sa contribution au développement local et régional, invoquant une convention entre l’État togolais et l’État allemand », détaille le rapport.
Cependant, nuance le document, il convient de préciser que la société SCANTOGO, titulaire d’un permis d’exploitation à grande échelle, est signataire d’une convention d’investissement relative à la construction d’une usine de production de clinker à Tabligbo, dans la préfecture de YOTO.
« Les dispositions de l’article 13.4 de la convention d’investissement du 16 juin 2010 ainsi que les dispositions de l’arrêté du 16 septembre 2013 accordant des avantages fiscaux et douaniers à la société ne mentionnent aucune exemption spécifique de la contribution au développement local et régional prévue par l’article 63 du Code minier de 1996 et la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 » clarifie le rapport.
Des démarches ayant permis de découvrir le pot aux roses
Selon nos informations, au regard de la situation, la mairie a eu à engager des discussions avec les responsables de Scan Togo, qui pour se dédouaner, ont allégué qu’il y a une convention entre l’État allemand à l’État togolais qui les exonère de ces fonds.
Dans sa curiosité, le conseil communal de Yoto 3 a demandé à entrer en possession de cette convention en adressant un courrier au ministère des mines. Mais vainement…
La commune se dit lésée. Dans la foulée, le maire Kokou Dagbé Degbe a eu à écrire au président de la République sollicitant son intervention pour que Yoto 3 entre en possession de ces fonds. Une ampliation a été faite à la primature, au ministère des mines et à l’ITIE leur demandant d’aider à ce que la commune ait la convention en question.
Finalement, M. Degbe sera reçu au ministère des mines où il lui a été réitéré l’existence d’une telle convention sans jamais lui montrer le document.
Pendant ce temps, la municipalité poursuit ses investigations jusqu’au 11 décembre dernier où au cours d’une réunion avec les chefs cantons, l’un des responsables de Scan Togo dévoile le site d’information sur lequel se trouve la convention.
La commune est finalement tombée sur le document et se rend compte que nulle part, Scan Togo n’est exempt des fonds tripartites, comme le souligne d’ailleurs le rapport ITIE Togo 2022.
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