Le rapport 2022 de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE Togo) est disponible depuis le 26 décembre 2024. Il est contenu dans 160 pages et rend compte des données financières, économiques et contextuelles déclarées par les industries du secteur et les agences gouvernementales en 2022. Fait notable, le rapport révèle que 3 communes n’ont pas perçu les contributions attendues de certaines entreprises installées sur leur territoire.
En application de l’article 63 du Code minier de 1996, la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 impose aux entreprises minières une contribution financière obligatoire au développement local et régional. Cette obligation est précisée par le décret d’application n° 2017-023, qui définit ses modalités d’exécution.
Des chiffres qui ne collent pas
De ce fait, d’après le rapport, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) a reporté des données sur les encaissements sur les comptes des comités de gestion des communes sur la période 2020-2023. Pour l’année 2022, les contributions totales déclarées par la DGTCP se sont élevées à 1 114, 7 millions FCFA.
Les communes ont également rapporté les contributions reçues, totalisant un montant de 683,3 millions de FCFA. Le rapprochement des données déclarées par la DGTCP et celles rapportées par les communes met en évidence un écart global d’un montant de 431,7 millions de FCFA.
De même, le rapprochement des données déclarées par les communes et celles rapportées par entreprises retenues dans le périmètre de rapprochement met en évidence un écart global d’un montant de 241,7 millions de FCFA
L’analyse des données déclarées par les entreprises extractives et celles rapportées par les communes révèle des problèmes notables de conformité.
« Certaines communes, telles que YOTO3, LACS4 et Avé2, n’ont pas perçu les contributions attendues de certaines entreprises. L’absence de détails sur les versements effectués par chaque société, de la part des communes et de la DGTCP, empêche une identification précise des entreprises qui n’ont pas versé leurs contributions », précise le document à la page 104 du rapport de l’ITIE Togo.
ITIE Togo et la bonne gouvernance
ITIE est une norme mondiale de bonne gouvernance qui vise à promouvoir la transparence et la redevabilité dans la gestion des revenus provenant des ressources pétrolières, gazières et minières. La Norme ITIE 2023, la version la plus récente, introduit des exigences renforcées pour garantir que les gouvernements et les entreprises divulguent des informations complètes et fiables sur les paiements, les recettes, et les impacts sociaux et environnementaux de l’exploitation des ressources naturelles.
Au Togo, l’ITIE joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la transparence et la gestion des revenus des industries extractives, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance et au développement durable.
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