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Déclaration des biens: des modifications introduites dans le mécanisme

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L’Assemblée nationale togolaise a adopté jeudi la nouvelle version de la loi sur la déclaration des biens et des avoirs. Sont assujettis  à cette législation, les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il s’agit d’une réforme majeure sur la moralisation de la vie publique.

Les modifications adoptées élargissent le champ des assujettis, rendent l’assiette fonction des avoirs. Elles introduisent plus de souplesses nécessaires à l’effectivité de la démarche et surtout prennent en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

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Sur ce dernier point, la présidente de l’Assemblée nationale note qu’il s’agit d’une innovation considérable en avance sur la dématérialisation totale des procédures et formalités administratives.

Les modifications substantielles au sujet de la déclaration des biens portant sur deux axes principaux à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs.

Les modalités d’organisation visent à assouplir et à simplifier la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment au sujet de la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire.

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Quant à l’assiette, le projet de loi organique supprime le montant minimum unique initialement prévu et renvoie à un décret, le montant minimum à déclarer de biens en fonction de sa nature meuble ou immeuble. Ce faisant, il introduit une modulation des montants minimums à déclarer.

Déclaration des biens et probité

Chantal Yawa Tsegan assure que la modification apportée à la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs « est un pas de plus dans une évolution entamée ces dernières années ».

Selon elle, cette loi organique vise le renforcement de la confiance des citoyens vis-à-vis de leurs représentants. Même si pour la présidente du Parlement, un texte ne peut pas rendre tous les acteurs de la vie publique vertueux. Pour elle, la morale est l’une des valeurs personnelles voire de conscience personnelle.

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A ce sujet, Mme Tsegan a exhorté le Gouvernement à tout mettre en œuvre afin que ce mécanisme de probité, qu’est la loi sur la déclaration des biens, trouve sa place dans les pratiques républicaines.

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