Au Togo, la loi sur la décentralisation et les libertés fait obligation aux conseillers régionaux d’être présent aux sessions du Conseil régional. La législation anticipe également sur les possibles dissensions qui surviendront entre un président et son conseil régional.
Selon l’article 262 de la loi, « en cas de dissension grave entre le président et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la région, le président peut être destitué par le conseil à la majorité des deux tiers de ses membres ».
Il est également prévu qu’en cas de dysfonctionnement, notamment de dissension grave en son sein, le conseil régional peut être dissous par décret pris en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.
En son article 264, la loi stipule qu’en cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection, une délégation spéciale est nommée par décret pris en conseil des Ministres dans les quinze jours qui suivent la dissolution, la démission ou l’annulation.
Cette délégation spéciale se compose de neuf membres.
Délégation spéciale du Conseil régional
« L’acte instituant la délégation spéciale en désigne le président et le vice‐président. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante », lit-on dans l’article 265 qui précise : « En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances régionales au‐delà des ressources disponibles de l’exercice en cours ».
Dans ce cas, un nouveau conseil régional est élu dans un délai de trois mois à compter de la date de nomination de la délégation spéciale. Les membres du conseil dissous ne peuvent se présenter aux élections qui suivent immédiatement la dissolution.
Les membres ainsi élus terminent le mandat du conseil précédent.
Selon le texte, si la dissolution, la démission ou l’annulation intervient à moins d’un an du renouvellement du conseil régional, la délégation spéciale est maintenue jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil, conformément aux termes de l’article 266.
« Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises, membres du conseil régional, le temps nécessaire pour assister aux séances du conseil, aux réunions, de commission dont ils sont membres, ou pour l’exécution d’un mandat spécial », stipule l’article 267.
Le texte précise que les dispositions prévues au présent article ne peuvent être une cause de rupture de contrat ou de retenue sur salaire par l’employeur.
Toutefois, il est indiqué à l’article 268 que la région est responsable des dommages subis par les conseillers régionaux ou les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accident à l’occasion des séances du conseil, des réunions de commission ou au cours de l’exécution d’un mandat spécial.
