À compter du 1er mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra être accompagnée d’une provision couvrant les frais de procédure. L’annonce a été faite par l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans un communiqué publié mercredi dernier. Cette mesure vise à assurer une meilleure gestion des opérations foncières et à éviter les retards liés aux paiements différés.
« Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), que conformément aux dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une ‘’provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur’’ » indique le communiqué.
Le dépôt des réquisitions aux fins d’inscription au livre foncier est directement impacté. Cela concerne les hypothèques, les baux, les réévaluations et les mutations totales. Toute demande incomplète, sans provision, ne sera plus traitée par la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF).
L’OTR insiste sur l’importance de cette réforme. Elle vise à garantir la rapidité et l’efficacité du traitement des dossiers liés aux formalités foncières. Le paiement anticipé permettra d’éviter les interruptions dues aux frais impayés et de renforcer la transparence dans la gestion des transactions foncières.
Le Commissaire Général, Philippe Kokou TCHODIE, invite les usagers à se conformer à cette nouvelle règle. Il remercie le public pour sa compréhension et sa coopération dans la mise en œuvre de cette réforme.
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