Quarante-trois organisations de la société civile issues de plusieurs pays africains montent au créneau. Dans une lettre ouverte adressée au président de la Commission de la CEDEAO, le Général Birame Diop, elles demandent à l’organisation sous-régionale de mettre en œuvre les conséquences juridiques de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle intervenue au Togo en 2024.
Le document, signé notamment par des organisations du Togo, du Bénin, du Sénégal, de la Guinée, de la Gambie, de la Guinée-Bissau, du Nigeria, de la Côte d’Ivoire ainsi que par des structures internationales et de la diaspora togolaise, estime que les institutions régionales et continentales doivent désormais traduire les conclusions de la Cour en actes concrets.
L’arrêt de la Cour de justice au cœur des revendications
Les signataires fondent leur démarche sur l’arrêt N° ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO, rendu à la suite d’une requête introduite par des organisations citoyennes et politiques togolaises contestant la réforme constitutionnelle adoptée en mars et avril 2024.
Dans leur lettre, ils rappellent que la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que les circonstances de cette réforme, son contenu et ses effets visaient à contourner les limitations du mandat présidentiel prévues par la Constitution antérieure et à permettre au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle architecture institutionnelle. Selon les organisations signataires, la juridiction communautaire a également conclu que cette modification constitutionnelle constituait une violation de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) et relevait d’un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » au sens de cette disposition.
Demande d’application des mécanismes de sanction
Au-delà de l’analyse juridique de l’arrêt, les organisations estiment que les institutions africaines ne peuvent se limiter à prendre acte de la décision judiciaire.
Selon elles, les dispositions de la Charte africaine de la démocratie consacrent un régime de sanctions applicable lorsqu’un changement anticonstitutionnel de gouvernement est constaté. Elles considèrent que ces mécanismes devraient être activés dans le cas togolais.
Les auteurs de la lettre évoquent également l’évolution politique du Togo depuis plusieurs décennies, estimant que les différentes réformes institutionnelles et constitutionnelles ont empêché une alternance démocratique. Ils reviennent notamment sur les événements de 2005, la crise politique de 2017-2018 ainsi que sur les réformes constitutionnelles intervenues en 2019 puis en 2024, qu’ils analysent comme les différentes étapes d’un même processus politique.
Recommandations à la CEDEAO et à l’Union africaine
Pour les signataires, la décision de la Cour doit désormais produire des effets politiques et institutionnels. Ils formulent huit recommandations principales.
Il s’agit du réexamen des missions de médiation confiées aux autorités togolaises ; de l’application des sanctions prévues par les textes de la CEDEAO à l’encontre des États ayant violé les principes démocratiques ; la mise en œuvre des sanctions prévues par la Charte africaine de la démocratie ; la traduction devant les juridictions compétentes des personnes impliquées dans le changement anticonstitutionnel de gouvernement tel qu’ils l’interprètent.
De même, les 43 organisations exigent la suspension de certains droits de participation du Togo au sein de l’Union africaine ; la promotion de programmes de renforcement de la démocratie ; un plaidoyer en faveur de la création d’un Rapporteur spécial des Nations unies sur le Togo ; une réforme du protocole de la CEDEAO afin d’inscrire explicitement la limitation des mandats des détenteurs du pouvoir exécutif à deux.
Un appel à la cohérence des institutions régionales
Les organisations signataires estiment que la crédibilité des institutions africaines dépendra de leur capacité à appliquer de manière uniforme les principes qu’elles défendent.
Elles invitent ainsi la Commission de la CEDEAO à ne pas céder, selon leurs termes, aux pressions politiques et à préserver les principes démocratiques consacrés par les instruments juridiques régionaux. Elles affirment rester disponibles pour poursuivre le dialogue avec les institutions communautaires dans la perspective d’une « CEDEAO des peuples », en référence à la Vision 2050 de l’organisation.
La lettre est cosignée par 43 organisations de la société civile africaine, représentant plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest ainsi que des organisations internationales et des associations de la diaspora togolaise. Elle est coordonnée par le Collectif des 43 Organisations de la Société Civile Africaine, avec Professeur Ekoué David Dosseh comme signataire au nom du collectif.
Cette initiative intervient dans un contexte où les débats autour de la réforme constitutionnelle togolaise continuent d’alimenter les discussions sur l’État de droit, la gouvernance démocratique et le rôle des juridictions régionales dans le règlement des différends institutionnels en Afrique de l’Ouest.
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