Connect with us

Hi, what are you looking for?

Justice

Togo: Un code de procédure civile protecteur des actionnaires minoritaires

Chantal Yawa Tsegan, la Présidente de l'Assemblée nationale
Views: 164

L’assemblée nationale togolaise a voté mardi un  nouveau code de procédure civile. L’adoption intervient quelques jours seulement après son adoption en conseil des ministres. Le nouveau texte  fait objet de loi et reste malgré tout un toilettage de l’ancien code qui date de plus de 40 ans. Il est question d’assurer une protection aux actionnaires minoritaires.

Le nouveau code de procédure civile comporte 345 articles répartis dans 11 titres dont un préliminaire. Devenue une loi de la République togolaise avec la conversation du  décret n°82/50 du 15 mars 1982, elle a réformé les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296.

Advertisement. Scroll to continue reading.

Elle donne la possibilité aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins, ceci conformément à l’article 121.

L’article 296 exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive.

Sur un autre plan, toutes les procédures de voies d’exécution de même que l’arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l’OHADA prévoyant lesdites procédures. Aussi, une mise à jour des frais d’actes de justice a été procédée. La fixation du montant des petits litiges  en matière civile a désormais une valeur maximale de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Advertisement. Scroll to continue reading.

« Il a été question pour le gouvernement de toiletter l’ancien code en le dépouillant de toutes les dispositions obsolètes déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux tels que, par exemple, les lois uniformes de l’OHADA ou encore le code des personnes et de la famille »,a expliqué Pius Agbetomey, ministre en charge de la justice.

L’émissaire du gouvernement a rappelé que l’adoption d’un nouveau code de procédure civile s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts de modernisation de l’appareil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.  Il s’agit selon lui de  contribuer à une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Pour Yawa Tsegan, à travers le vote de sa loi, la 6è législature adhère à l’idée selon laquelle la justice en tant que service public, doit moderniser ses méthodes de travail, son rapport avec les justiciables.

« La justice doit être de son temps. Nos travaux en séance plénière ce jour contribuent à cette indispensable évolution après la révision du code pénal et à l’adoption du code relatif à l’organisation judicaire », a ajouté la présidente de l’assemblée nationale.

Advertisement. Scroll to continue reading.
image_pdfPrintimage_printPrint
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Advertisement
Vaccination

Facebook

Advertisement
Advertisement

Toujours dans l'actu !

Coopération

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu vendredi, le Président de la Commission de l’UEMOA. Yawa Djigbodi Tsègan et Abdoulaye DIOP ont échangé sur...

Coopération

Goakun Rossan Noël Toe a effectué une visite éclair jeudi à Lomé. En session à Cotonou au Bénin, le président du comité interparlementaire de...

Société

Tout le Togo observe mardi sa journée nationale de l’arbre édition 2021. Les autorités ont annoncé la mise en terre de 300.000 plants d’ici...

Société

Au Togo, les députés ont examiné et adopté jeudi le projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en...

Advertisement

Copyright © 2021 Jireh&TBN Sarl-U | (228) 91938634 | Récépissé n°0021/HAAC/12-2020/Pl/P