L’Assemblée nationale togolaise a voté jeudi la modification de la loi portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé (DAGL). Au même moment, elle a adopté la loi portant modification de la loi N°2007-011 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Cette dernière introduit des innovations relatives à la révocation des maires et retire la compétence d’adressage des rues à certaines mairies.
Selon l’émissaire du gouvernement, Payadowa Boukpessi, la modification de la loi sur la décentralisation et aux libertés locales a été pensée pour apporter des clarifications sur certaines dispositions et des réponses aux interrogations suscitées par les 3 années de mise en œuvre des différents textes.
Elles sont relatives à l’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales, l’interprétation de certaines compétences par les collectivités.
Ces clarifications se rapportent aussi aux dispositions relatives à la destitution du maire et de ses adjoints.
L’article 135 stipule que le maire ou l’adjoint peut-être destitué ou révoqué s’il fait un déplacement hors du pays sans autorisation préalable du ministre de tutelle.
Le texte précise également que les maires ou les adjoints peuvent aussi relevés de leur fonction pour non- respect des préconisations du conseil relatives à l’amélioration du cadre de vie des populations après plusieurs rappels à l’ordre, tentative de contournement des lois en vigueur, manque de transparence dans la gestion de la commune et pour la prise d’intérêt dans les entreprises prestataires, modification unilatérale des délibérations du conseil.
Quid de l’adressage dans le Grand Lomé
Les 2 textes règlent la question de coordination de certaines activités exécutées dans le cadre des compétences exercées par les 13 communes en vue de s’assurer de la même qualité d’exécution des tâches, en particulier, celle relative à la salubrité dans l’ensemble de la capitale.
« L’adressage des voies uniquement par des communes ne faisant pas partie d’un district autonome », précisent les modifications.
Selon le ministre d’Etat, chargé de l’administration territoriale, le gouvernement entend par ces dispositions fournir des outils adéquats aux autorités locales pour un fonctionnement et un développement harmonieux et intégral de l’ensemble des collectivités sur le territoire national.
« Ce vote concerne les réformes très importantes qui portent sur les conditions d’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces réformes concernent l’adressage des voies, la durée des sessions des conseils des collectivités territoriales de même que la création des groupes d’élus au sein des conseillers municipaux et régionaux », a ajouté Payadowa Boukpessi.
Pour la présidente du parlement, Yawa Djigbodji Tsegan, en votant ces modifications, l’assemblée nationale apporte sa caution au développement harmonieux, durable des collectivités sur le territoire national et contribue à assurer une meilleure allocation des ressources mobilisables.
Ceci en cohérence avec les orientations stratégiques des politiques publiques sur la période 2023-2025, les engagements internationaux auxquels le Togo a souscrit conformément aux priorités du gouvernement définies dans la feuille de route gouvernementale Togo 2025.
