L’Assemblée nationale a voté mardi deux projets de loi importants. Le premier porte modification du nouveau code de justice militaire et le second relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires. Les textes vont favoriser l’opérationnalisation des juridictions militaires.
Les textes ont été votés lors d’une séance présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale. C’était en présence de Pius Agbétomey, garde des sceaux, ministre de la justice, de Eninam Christian, ministre chargé notamment des relations avec les institutions de la République et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.
La loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’état de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.
L’opérationnalisation des juridictions militaires va contribuer à une garantie des droits et libertés individuelles.
La loi portant statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires vise à garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions. Elle détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits, devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires. De même, ce projet de loi organise la carrière du personnel.
Opérationnalisation de la justice militaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice s’est félicité de l’adoption d’un « instrument juridique » qui vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire.
Yawa Tsegan, la Présidente de l’Assemblée nationale estime que ces lois adoptées vont renforcer l’état de droit, assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
Au Togo, la justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires. Elles ont compétence de connaitre des faits et actes commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ou par des militaires assimilés. Pour son bon fonctionnement, les personnels et auxiliaires de ces juridictions doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance.
L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi n° 81-005 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire.