L’Office togolais des recettes (OTR) étend la taxe sur la plus-value (TPV) aux demandes de mutations partielles de titre foncier. La perception de cette taxe était jusque-là opérée sur les mutations totales.
C’est l’article 82 du Code Général des Impôts du Togo qui instaure cette taxe. Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une taxe sur la plus-value (TPV).
Jusque-là, c’est uniquement sur les mutations totales que la perception de cette taxe est opérée. Philippe Kokou Tchodie, le Commissaire général de l’OTR annonce que cette perception sera étendue à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers.
La perception devra commencer auprès des usagers de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) dès le 1er août 2023 prochain. Ce sera alors sur les nouvelles demandes de morcellements de titre foncier.
Titre foncier et TVP
La TVP est due par les personnes physiques ou les sociétés lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi.
Il s’agit en outre d’une taxe prélevée sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo.
La TVP se prélève enfin sur les plus-values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d’exploitations délivrés au Togo.
