La Cour de justice de la Communauté CEDEAO a tenu mercredi une première audience sur le dossier Jean-Paul Oumolou qui accuse l’Etat togolais de violer ses droits en prison. L’audience a eu lieu en visioconférence. Elle a tourné à l’avantage de M. Oumolou encore en détention au SCRIC (Gendarmerie) malgré l’arrêt du 23 février 2022 de la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Lomé ordonnant son transfert à la maison d’arrêt de Lomé.
Jean-Paul Oumolou a été représenté par son collège d’avocats, notamment Me Alexis Ihou du Barreau de Lille en France, Me Darius Atsoo et Me Raphaël N. Kpande-Adzare du Barreau de Lomé au Togo. L’État togolais quant à lui s’est fait représenter par son conseil la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS.
Selon un communiqué de l’Association des victimes de torture au Togo (Asvitto), les débats ont démarré avec une question dirigée contre la demande de prorogation de l’avocat de l’État togolais et donc sur l’irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par les avocats de J-P. Oumolou.
« Face aux arguments juridiquement lourds, soutenus, voire imparables des avocats de M. Jean-Paul OUMOLOU, la Cour est allée dans leur sens en donnant naturellement raison aux avocats du requérant », a partagé l’Asvitto.
Une victoire d’étape pour Oumolou
Le délibéré du procès est prévu pour le 31 octobre prochain. D’ores et déjà l’Asvitto salue une victoire d’étape de l’opposant proche d’Agbéyome Messan Kodjo, candidat malheureux à la présidentielle de 2020 au Togo.
Cette victoire d’étape dont se réjouit l’Asvito se matérialise par la décision de la Cour de la CEDEAO qui a déclaré irrecevables les mémoires en défense et en duplique, de l’État togolais pour être produits hors délai.
Jean-Paul Oumolou est toujours en détention au SCRIC malgré l’arrêt du 23 février 2022 de la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Lomé ordonnant son transfert du SCRIC à la maison d’arrêt de Lomé.
C’est pour cela qu’il a saisi Cour de justice de la Communauté CEDEAO le 04 août 2022 pour atteintes et violations de ses droits à l’intégrité physique et morale, à l’interdiction de la torture, à l’interdiction de l’arrestation et de la détention arbitraires, à un bon état de santé physique et mental, à la présomption d’innocence, à un recours effectif et à un procès équitable.
M. Omolou, togolais de la diaspora a été arrêté à Lomé en novembre 2021 alors qu’il était en congé. Il a été arrêté par des hommes cagoulés assimilés à des agents du SCRIC de la gendarmerie togolaise qui l’ont pris en filature. Il est accusé d’appel du peuple et de l’armée à l’insurrection, de diffusion de fausses nouvelles, d’apologie du crime et d’outrage à l’autorité publique.
