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Politique

Modification du nouveau Code du travail par le Parlement

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Gilbert Bawara, ministre en charge du travail lors des travaux au Parlement
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L’assemblée nationale a voté mardi la 2è délibération du projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2006 portant code du travail. Cette relecture du texte a permis de modifier 20 articles de la loi adoptée en décembre 2020. Elle a pour but de parfaire la modernisation des relations professionnelles.

Les modifications portent sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 21, 28, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331 et 332. Elles s’inspirent, pour l’essentiel, des législations et règles en vigueur dans les pays de la sous-région. 

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Relativement aux conditions et aux modalités de création des syndicats professionnels, les principales modifications portent sur plusieurs aspects.

Entre autres, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels faisant obligation aux fondateurs de communiquer à l’administration des documents relatifs aux statuts, au rapport de l’assemblée nationale constitutive, la liste comportant les noms et prénoms, la date et lieu de naissance, la nationalité, le domicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des dirigeants.

Les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats dont les responsables sont tenus de communiquer à l’administration un rapport annuel d’activités.

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L’obligation d’obtention d’un récépissé délivré par les autorités compétentes après un délia adéquat en vue des investigations et des vérifications requises.

Code du travail et dialogue social

Les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger et l’obligation de renouvellement des organes dirigeants des syndicats professionnels.

S’agissant des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications formulées concernent essentiellement l’affirmation de l’attachement de l’Etat togolais au respect du droit de grève, les conditions d’une grève licite et l’encadrement plus strict de l’exercice de la grève entre autres.

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Le nouveau code du travail en question a été adopté le 29 décembre 2020. Selon l’émissaire du gouvernement, Gilbert Bawara, la nouvelle délibération sur le code du travail s’inscrit dans la volonté de renforcer le dialogue social et l’esprit du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités, de favoriser le développement d’un syndicalisme plus responsable et de préserver l’activité économique et l’emploi.

Dans son discours de circonstance, Yawa Tsegan a précisé que la relecture d’une loi déjà adoptée par la représentation nationale est un exercice constitutionnel.

« Conformément à l’article 67 de la Constitution, le président de la république, peut dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption de la loi par le parlement, demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité ou prendre en compte d’autres enjeux majeurs », a rappelé la présidente de l’assemblée nationale.

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