L’Office Togolais des Recettes (OTR) a organisé mercredi à Lomé une séance d’échanges avec ses partenaires économiques sur la loi de finances, exercice 2023 et ses innovations. C’est le commissaire général dudit office, Kokou Philippe Tchodie qui a présidé la rencontre. Il est d’outiller les acteurs du secteur privé sur les nouvelles réformes, de recueillir leurs contributions, afin de rendre cette loi plus attractive pour une grande mobilisation des ressources.
La loi des finances, exercice 2023 met l’accent sur les mesures fiscales et douanières. Le directeur de la législation fiscale et du contentieux à l’OTR, Kampatibe Konlani a indiqué qu’elle vise le renforcement de la résilience économique.
Quatre grandes mesures ont été prises dans ce sens. Il s’agit du renforcement de l’équité et de la justice sociale, la priorisation des mesures fiscales à caractère social, l’amélioration de relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable, et la formulation et réajustement de disposition d’exonération du code des impôts.
« De façon pratique il s’agit d’une revue de barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de sorte à alléger la charge fiscale des salariés, la reconduction du régime dérogatoire des entreprises en difficulté par rapport aux exigences du droit OHADA. Ceci, afin de permettre leur restructuration, l’extension de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur l’importation des matériels destinés aux entreprises BTP et aux exploitants agricoles », a expliqué Kampatibe Konlani.
Les innovations de la loi de finances
Il faut préciser que cette exonération n’était précédemment accordée qu’aux seuls véhicules neufs des particuliers.
Concernant les revendeuses de tissus ayant une faible marge sur leur commerce, M. Konlani, fait savoir qu’un abattement de 60% de la patente leur est offerte pour résister à la concurrence.
Quant à l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et le contribuable, la loi de finances a opéré des ajustements techniques, en prenant en compte les observations du secteur privé en lien avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI).
La suspension de la perception de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) et l’exonération des cantines universitaires et d’entreprises de la TVA, sont autant d’autres mesures nouvelles spécifiques introduites dans la loi des finances de 2023.
L’office a également présenter le Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF). C’est une institution mise en place pour recevoir, de manière centralisée, des états financiers au niveau du Togo. Ces états financiers sont destinés à plusieurs institutions désignées, pour réceptionner copie de ces états, chaque année.
Le guichet est institué par la directive N° 04/2009/CM/UEMOA et transposé dans le corpus législatif national.
