La Ve République refait encore parler d’elle. Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt mémorable dans l’affaire opposant la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et plusieurs autres acteurs politiques et civils à la République togolaise. Au cœur de ce feuilleton juridico-politique, la révision constitutionnelle contestée de mars 2024, qui a fait basculer le pays d’un régime semi-présidentiel à un système parlementaire.
C’est une décision majeure qui fera date dans les annales du droit constitutionnel ouest-africain. Pour comprendre l’origine du litige, il faut remonter en avril 2024. A l’époque, une coalition de forces vives décide de porter le cas togolais devant la juridiction communautaire.
Les visages de la contestation
La requête introductive d’instance, déposée le 18 avril 2024, rassemble un collectif diversifié de 13 requérants. Au rang des organisations de défense des droits de l’homme et de la diaspora, il y a la LTDH, la CODITOGO ou encore l’ASVITTO.
A ces organisations s’ajoute une alliance de partis politiques de l’opposition, incluant l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), la Convention démocratique des peuples africains (CDPA), les Forces Démocratiques pour la République (FDR), le Pacte socialiste pour le renouveau (PSR), Les Démocrates (L.D.), l’Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI), les DSA, LE NID, le Parti des Togolais et La RACINE.
Le contenu de la discorde
Les requérants contestaient une série de mesures politiques et constitutionnelles adoptées unilatéralement par les autorités de Lomé en mars et avril 2024 et qui instaurent une Ve République.
En premier lieu, ils dénonçaient le fait que le 25 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté une modification substantielle de la Constitution alors même que son mandat avait expiré depuis le 31 décembre 2023. Cette réforme a transformé la IVe République en Ve République, abolissant l’élection du président au suffrage universel direct au profit d’un système parlementaire. Dans ce nouveau cadre, le pouvoir exécutif réel est dévolu à un « Président du Conseil », chef du parti majoritaire, nommé pour six ans et potentiellement renouvelable sans limite.
L’opposition y a vu une manœuvre pour perpétuer le pouvoir en place, d’autant que ce bouleversement s’est accompagné du report sine die des élections législatives et d’une répression systématique des manifestations pacifiques. Les requérants invoquaient ainsi la violation de plusieurs instruments internationaux, dont la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La politique de la chaise vide
Face à cette offensive juridique, la République togolaise a choisi d’ignorer le prétoire d’Abuja. L’État défendeur n’a produit aucun mémoire en défense dans les délais impartis. Lors des audiences virtuelles qui ont suivi en 2025, les avocats des requérants se sont retrouvés seuls face aux juges, constatant l’absence systématique des représentants de Lomé.
Devant ce défaut persistant, les requérants ont formellement sollicité un jugement par défaut, poussant la Cour à analyser minutieusement les faits et les preuves sous ce prisme procédural avant de rendre sa décision finale début 2026.
Un arrêt de la Cour, entre verrous techniques et condamnation
Le verdict prononcé par le collège de juges, sous la présidence de l’honorable Claudio Monteiro Gonçalves, s’avère être un arbitrage d’une grande subtilité juridique. La Cour de justice de la CEDEAO a soufflé le chaud et le froid, procédant d’abord à un tri technique rigoureux avant de trancher sur le fond.
D’abord, la cour a déclaré l’irrecevabilité pour l’ASVITTO et le parti ADDI faute d’avoir produit des certificats d’enregistrement valides prouvant leur personnalité juridique sous le droit togolais.
De même, elle a jugé irrecevables les griefs reposant exclusivement sur le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. les juges ont rappelé la jurisprudence constante selon laquelle les particuliers ou partis politiques n’ont pas la qualité requise pour attaquer un État pour manquement à ses obligations communautaires. En effet, ce droit est réservé aux États membres et au Président de la Commission de la CEDEAO.
Le verdict sur le fond pointe un changement inconstitutionnel
C’est sur le terrain des droits de l’homme et de la Charte africaine (CADEG) que la Cour a porté un coup historique à l’adoption de la constitution de la Ve République.
Analysant le timing et les modalités de la réforme de mars 2024, la Cour a estimé que cette modification textuelle, orchestrée par un Parlement dont le mandat était expiré et à la veille d’élections, avait pour objectif évident de contourner la limitation des mandats présidentiels antérieurs. Les juges ont ainsi conclu que cette manœuvre structurelle constitue bel et bien un changement inconstitutionnel de gouvernement.
En revanche, la Cour a débouté les requérants sur la prétendue violation de leur droit de prendre part aux affaires publiques. Elle a souligné que des élections législatives avaient finalement eu lieu le 29 avril 2025 avec une forte participation, et que les requérants n’apportaient pas la preuve matérielle qu’ils avaient été empêchés de voter ou de se porter candidats.
En réparation de la violation constatée, la Cour de la CEDEAO ordonne solennellement à la République togolaise de « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales ».
Les implications de l’arrêt sur la Ve République
Bien que la Cour n’ait pas explicitement ordonné l’annulation rétroactive immédiate de la Constitution de la Ve République — une prérogative qui se heurte souvent à la souveraineté interne des États — la portée de cet arrêt est immense.
Sur le plan diplomatique et politique, voir la plus haute juridiction de la région qualifier officiellement une révision constitutionnelle de « changement inconstitutionnel de gouvernement » entache lourdement la légitimité des nouvelles institutions togolaises. Le pouvoir en place se retrouve face à ses propres contradictions vis-à-vis des traités qu’il a ratifiés.
Une arme politique précieuse pour l’opposition
Pour l’opposition et la société civile, cet arrêt valide juridiquement les arguments qu’elles martèlent depuis deux ans. C’est un levier politique de premier ordre pour exiger le retour à la table des négociations, un dialogue national inclusif ou une révision du cadre institutionnel afin de rétablir ce que l’arrêt appelle « les principes de l’alternance démocratique ».
Dans un communiqué le 21 juin dernier, l’ANC a estimé que les motivations développées par la juridiction communautaire viennent conforter les critiques formulées depuis l’adoption de la nouvelle constitution. Pour Jean-Pierre Fabre et le bureau exécutif du parti, la décision de la cour de justice de la CEDEAO constitue un désaveu de la méthode utilisée pour modifier la loi fondamentale.
En assimilant l’ingénierie constitutionnelle de contournement (le changement de régime pour remettre les compteurs de mandats à zéro) à un coup d’État institutionnel, la Cour de la CEDEAO fixe un précédent jurisprudentiel crucial. À une époque où l’Afrique de l’Ouest traverse une crise de gouvernance aiguë, cette décision rappelle fermement aux dirigeants de la région que la souveraineté nationale ne saurait servir de bouclier pour démanteler les principes démocratiques fondamentaux.
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