La loi de finances pour l’exercice 2025, adoptée le 30 décembre 2024, a modifié le seuil d’assujettissement à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Philippe Kokou Tchodie, commissaire général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) l’a rappelé le 14 janvier dernier, dans un communiqué. Le seuil initial de 60 millions de francs CFA est désormais porté à 100 millions de francs CFA. Cette modification a des conséquences importantes pour les entreprises concernées.
Depuis le 1er janvier 2025, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions de francs CFA sont tenues de facturer et de reverser la TVA. Cela concerne toutes les personnes physiques ou morales effectuant des opérations soumises à la TVA, qu’elles agissent de manière habituelle ou occasionnelle.
Selon la mesure, les entreprises qui étaient déjà soumises à la TVA en 2024, avec un chiffre d’affaires inférieur au nouveau seuil, devront continuer à respecter leurs obligations fiscales pendant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Elles devront continuer à facturer, déclarer et payer la TVA comme prévu, même si leur chiffre d’affaires reste sous le nouveau seuil.
Rehaussement du seuil d’assujettissement à la TVA
“Les entreprises qui dépassaient l’ancien seuil mais n’atteignent pas le nouveau seuil de 100 millions de francs CFA à la fin de cette période triennale perdront leur statut d’assujetti à la TVA. En revanche, si une entreprise souhaite renoncer à son assujettissement avant la fin de la période de trois ans, elle doit en faire la demande auprès du Commissaire des Impôts”, a indiqué M. Tchodie.
Certaines entreprises peuvent avoir volontairement choisi d’être soumises à la TVA. Dans ce cas, elles doivent continuer à respecter leurs obligations fiscales pour une période de cinq ans, comme le stipule l’article 176 du Code Général des Impôts.
Il existe des exceptions au seuil du chiffre d’affaires. En effet, certains professionnels, comme les avocats, notaires, et experts maritimes, ainsi que les commissionnaires de transport et autres professions spécifiques, sont assujettis de plein droit à la TVA, indépendamment de leur chiffre d’affaires, conformément à l’article 177 du Code Général des Impôts.
Le rehaussement du seuil d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée a pour but d’alléger la charge fiscale des petites et moyennes entreprises tout en maintenant des obligations fiscales strictes pour celles qui restent soumises à la TVA. Ces mesures, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025 s’appliquent jusqu’en 2027 pour les entreprises ayant déjà un assujettissement en cours.
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