L’Office Togolais des Recettes (OTR) met en place la Commission Administrative de Règlement des Litiges Douaniers (CARLD), et des Décisions Anticipées (DA). L’opérationnalisation de ces outils a été annoncée lundi à Lomé par le commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie. Il s’agit d’une part, d’un organe qui a pour mission de gérer les litiges douaniers au Togo, et d’autre part, d’une décision écrite communiquée par une autorité douanière compétente à un requérant avant l’importation ou l’exportation d’une marchandise.
La Commission Administrative de Règlement des Litiges Douaniers (CARLD) est ainsi installée dans ses missions. Elle est chargée de gérer les litiges qui naissent dans les activités de dédouanement entre l’administration douanière et les usagers de la douane. Sept (7) membres composent cet organe à savoir : 3 représentants de la douane et les 4 autres issus du secteur privé. La CARLD est dirigée par Médjiessiribi Agoro.
« Depuis longtemps, les litiges douaniers ont été vus comme étant gérés de façon arbitraire par l’administration qui s’arrogeait à elle seule le droit des décisions. Aujourd’hui cet organe vient, avec sa composition multiforme, accorder un regard d’ensemble sur qui a raison et qui a tort entre le requérant et l’administration des douanes sur des litiges qui naissent », a fait savoir Medjiessiribi Agoro, président de la CARLD.
Grande innovation avec la CARLD et les DA
Concrètement les douaniers restent au premier plan les acteurs qui règlent les litiges. Mais l’opérateur économique qui n’est pas d’accord avec le traitement qui lui est fait, à la possibilité de saisir un organe ouvert en déposant sa requête. Cette requête sera analysée et étudiée.
La présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), Nathalie Bito pense que c’est une innovation importante pour les affaires au Togo.
« La douane et les impôts sont des structures étatiques. Quand un opérateur économique fait face à ces structures, Il est souvent seul et désemparé. Et parfois il s’agit peut-être d’un simple malentendu, d’une petite ignorance et toutes ces affaires sont chamboulées. Donc je crois que désormais avoir une commission comme celle-là de pouvoir s’adresser et expliquer, reste un élément essentiel », a martelé Mme Bito.
Pour ce qui est des Décisions Anticipées, c’est un outil qui entend permettre aux opérateurs économiques de gagner en temps et en délai. Il permet donc de façon anticipée au marchand de faire une requête à l’administration douanière sur le classement tarifaire de sa marchandise ou sur la détermination de l’origine que l’administration douanière fera de sa marchandise
« Un opérateur économique a besoin d’une information pour son projet futur. Avant de faire son investissement, il veut être sûr du traitement que l’administration douanière réserve à sa marchandise. Donc de façon anticipée, il fait une requête à l’administration douanière sur par exemple le classement tarifaire de sa marchandise ou la détermination de l’origine que l’administration douanière fera de sa marchandise », a expliqué Komla Ekpe, chef de la division des études et de l’administration douanière à l’OTR.
Par le passé, l’obtention de la décision vient après plusieurs formalité. L’institution des Décisions Anticipées va permettre aux opération économiques d’obtenir cette décision plusieurs mois à l’avance.