L’Office Togolais des Recettes (OTR) dispose depuis décembre dernier d’un nouveau code général des impôts et un livre des procédures fiscales. Ces 2 documents visent à pallier les incohérences induites par les modifications parcellaires des articles et l’absence de démarcation nette entre les règles d’assiette et de procédure. Les contenus des documents ont été partagés lundi à Lomé avec les professionnels de média, les directeurs de société et des opérateurs économiques. C’est au cours d’une conférence de presse présidée par le Commissaire général de l’Office, Kodjo Adedze.
Selon M. Adedze, le nouveau Code Général des Impôts (CGI) et le Livre de Procédure Fiscale (LPF) et du code des douanes nationales et communautaires comportent des innovations nécessaires qui devront aider à l’amélioration des climats des affaires au Togo.
Les innovations introduites dans la nouvelle législation tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable, ouverte à l’investissement privé national et international et basée sur un système déclaratif simplifié à l’égard des petites et moyennes entreprises locales.
Prochainement dans la rationalisation du système fiscal, on notera une augmentation de l’abattement forfaitaire pour charge de famille (6000 FCFA à 10.000 FCFA), une suppression de la notion de foyer fiscal, une désignation concertée de la personne ayant la charge des enfants et une institution d’un minimum de perception de 3 000 FCFA par an sur les revenus d’emplois.
La réforme est également relative à la modernisation par l’intégration des bonnes pratiques, à l’élargissement de l’assiette fiscale l’accompagnement des PME/PMI et à la scission du CGI, LPF.
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Par ailleurs, la Taxe sur la valeur ajoutée est désormais à un taux unique de 18%. Il est créé un compte séquestré dédié au remboursement des crédits TVA. Ce compte est alimenté par des prélèvements sur les recettes de la TVA.
Mieux, les taxes sur salaire, sur les véhicules de sociétés, complémentaire sur le revenu, complémentaire sur salaires, surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, taxe spéciale sur la Fabrication et la Commercialisation des Boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers et la taxe professionnelle entre autres sont supprimées.
« En fiscalité intérieure nous avons une trentaine de taxes à payer par les opérateurs économiques. C’est beaucoup de charge. Nous les avons réduites à une dizaine », a précisé le commissaire général de l’OTR avant d’ajouter que les nouveaux textes s’arriment à la pratique qui a lieu dans l’espace UEMAO.
