Au Togo, le gouvernement veut protéger les données à caractère personnel de ses citoyens. La loi Nº2019-014 du 29 Octobre 2019 et le décret pris en conseil de ministre le 09 décembre 2020 pour la création de l’Instance de la Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) ont été adopté dans ce sens. Un an après l’adoption de cette loi, Sam Kodjovi ADAMBOUNOU, Directeur Général du cabinet GCENT Consulting, Spécialiste en gouvernance de l’information et Cybersécurité, économie numérique, a organisé à cet effet un séminaire de formation du 22 au 24 février 2021 dernier à Kpalimé.
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« Les données à caractère personnel ne sont pas des ressources des entreprises; mais un bien précieux confié à elles par les usagers de leurs services à qui elles doivent rendre compte de leur bonne gestion ».
En effet, cette loi adoptée le 29 Octobre 2019, vise à réglementer la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l’usage et la protection des données à caractère personnel au Togo. Aussi, permet-elle de veiller à ce que tout traitement des données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes physiques.
Ainsi, il a été question pour Sam Kodjovi. ADAMBOUNOU, de mesurer avec les participants venus essentiellement des institutions bancaires et des structures publiques de droit privé, de revisiter ensemble, les points clés de l’obligation de conformité à la législation togolaise sur la protection des données à caractère personnel et mettre les entreprises à niveau et voir si tous les aspects sus-énumérés sont désormais respectés au Togo, conformément à cette loi . C’est autour du thème « Maîtriser la conformité : Protection des données personnelles (la loi du Togo et le RGPD) » que la formation a tourné.
Par ailleurs, au-delà du bilan de la mise en œuvre de cette loi un an après sa promulgation, il a aussi été question au cours de cette formation, d’explorer ensemble avec les participants, les pistes de solution dans le cadre de l’application de cette loi, en vue d’assurer une meilleure confiance numérique et de conformité avec la loi par les entreprises. Car cette loi prend en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales, les intérêts des entreprises et de la société civile. Et ceci, dans le sens que, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée.
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Pour l’expert formateur et initiateur de cette formation, il a été surtout question lors de la rencontre, de sensibiliser les professionnels sur ce qui s’est que les données à caractère personnel et leurs gestion. « Cette loi introduit un changement de paradigme dans la culture des entreprises et surtout la gestion du système d’information , des contrats avec les sous-traitant et la sécurité cyber », a-t-il expliqué avant de souligner que cette formation n’est que la première d’une de formations qu’il prévoit au cours de cette année 2021 qui parque l’entrée en vigueur de cette après le délai moratoire d’un an. Ainsi, les prochaines sessions de formation sont prévues du 12 au 14 Avril et du 07 au 09 Juin 2021.
Il convient de rappeler que cette formation était d’une importance capitale en ce sens que conformément à l’article 71 de loi parue dans le journal officiel du 26 Octobre 2019, il est prévu des sanctions jusqu’à Cent millions (100.000.000) de franc CFA et le RGPD jusqu’à 4 % du chiffre d’Affaire annuel mondial pour une non-conformité pour les entreprises qui ne respectent pas cette loi à partir de la fin du moratoire d’un an (2020) qui est déjà expiré. Cette formation a donc le mérite d’accompagner les entreprises à la conformité par rapport à cette Loi afin de les mettre à l’abri des éventuelles sanctions.
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