Dans le cadre de la présidentielle de 2020, Jean-Pierre Fabre avait saisi la Cour de la CEDEAO au sujet de l’illégalité de la Cour Constitutionnelle et celle de la candidature de Faure Gnassingbé, chef de l’Etat togolais à ladite élection. La cour communautaire s’est prononcée le 22 mars dernier sur la requête concernant la Cour constitutionnelle. Et si elle s’est déclarée compétente pour connaître du contentieux, elle a rejeté la requête de M. Fabre pour manque de preuve de préjudices subis.
Dans son délibéré la Cour de la CEDEAO s’est d’abord déclarée compétente pour connaître du litige liée à l’élection présidentielle. Les avocats de l’Etat togolais plaidaient le contraire.
Toutefois, les sages de la Cour ont estimé que le requérant n’a pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels, subis du fait de la composition de ladite Cour Constitutionnelle togolaise et a rejeté la requête du candidat Jean-Pierre FABRE.
L’Alliance nationale pour le changement (ANC) s’est prononcée mercredi à Lomé sur la décision de la Cour. Le parti de Jean-Pierre Fabre note avec satisfaction que « la Cour de Justice de la CEDEAO se soit déclarée compétente pour recevoir les griefs exposés » par son candidat.
« Elle note également avec satisfaction que l’Etat défendeur ait reconnu le bien-fondé de la requête du candidat Jean-Pierre FABRE puisqu’il a essentiellement plaidé l’incompétence de la Cour à statuer sur la requête dont elle est saisie sans s’immiscer dans les élections en République togolaise, ajoutant même que donner raison au requérant entrainerait ipso facto la reprise de l’élection présidentielle avec ses conséquences d’instabilité politique grave », indique l’ANC.
La formation politique de l’ancien chef de file de l’opposition n’est pas convaincue de l’argument de manque de preuves avancé pour rejeter la requête de M. Fabre.
« la Cour semble avoir perdu de vue qu’en dehors de la personnalité du candidat Jean-Pierre FABRE, ce sont les droits humains de chaque togolaise et de chaque togolais directement et personnellement, le droit de tous les peuples à choisir leurs dirigeants consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui ont été violés dans l’organisation inéquitable de la consultation électorale du 22 février 2020 », argumente l’ANC.
Une 2e requête sur la table de la Cour de la CEDEAO
Cette sortie a été l’occasion pour le parti de Jean-Pierre Fabre d’appeler la classe politique de l’opposition à œuvrer de concert pour obtenir des réformes en profondeur du cadre électoral permettant des élections libres et équitables au Togo.
Notons que la 2e requête de M. Fabre au sujet de l’invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé à l’élection présidentielle est toujours pendante devant la Cour de la CEDEAO.
La requête introduite le 07 février 2020, demandait à la Cour communautaire l’invalidation de la candidature du Chef d’Etat togolais, Faure Gnassingbé, candidat à sa propre succession pour « un 4ème mandat présidentiel nonobstant la limite à deux mandats prévue par la Constitution de la République Togolaise ».
Selon l’ANC, la Cour a indiqué qu’elle se prononcera le 17 juin 2022.
