L’Alliance nationale pour le changement (ANC) poursuit la mobilisation pour la manifestation du 23 mars prochain contre la nouvelle constitution togolaise. Mercredi, face à la presse, le parti a relevé « des incohérences et des irrégularités » dans la nouvelle loi fondamentale et posé le débat sur la connaissance du régime parlementaire. Il assure qu’au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne, des pays qui sont dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement ne détient pas un pouvoir large.
Les premières critiques de l’ANC portent sur l’article 50 de la constitution du 6 mai 2024 relatif aux attributions du Président du Conseil.
Il stipule que le Président du Conseil, chef du gouvernement préside les conseils des ministres ; est le chef suprême des armées ; dispose de l’administration, exerce l’autorité, le commandement sur les forces armées et les forces de sécurité ; détermine et conduit la politique de la nation; définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales ; assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire ; nomme aux emplois civils et militaires et accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi organique.
Selon Jean-Pierre Fabre, cet article illustre une quasi-inexistence des contre-pouvoirs. Le Président du Conseil cumule des prérogatives traditionnellement réparties entre le chef de l’État et le chef du gouvernement.
« Il s’agit là entre autres d’une concentration excessive du pouvoir exécutif, de l’effacement du rôle du Président de la République, de la militarisation du pouvoir exécutif et de l’absence de contre-pouvoirs clairs », a expliqué le président national de l’ANC.
Il ajoute que dans les régimes parlementaires classiques -Royaume-Uni, Allemagne, Espagne- le chef du gouvernement ne détient pas un pouvoir aussi large. Il est généralement encadré par un Président ou un monarque qui conserve des prérogatives de nomination, de dissolution du Parlement ou de représentation internationale.
Une asymétrie en faveur du gouvernement
L’autre grief que l’ANC porte contre la nouvelle loi fondamentale togolaise est l’article 54 qui dispose que le Président du Conseil, après délibération du conseil des ministres, peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme. Si le gouvernement n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale dans les trente (30) jours selon les dispositions de l’article 51 de la présente Constitution.
De l’avis de Jean-Pierre Fabre et son bureau exécutif, l’article 54 introduit une asymétrie en faveur du gouvernement. Ils soutiennent que le régime parlementaire repose sur un équilibre entre l’exécutif et le législatif, notamment par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
« Ce mécanisme inverse la logique parlementaire classique, où un gouvernement mis en minorité doit normalement démissionner. Ici, au lieu d’une sanction du gouvernement, c’est l’Assemblée qui se trouve censurée. Le droit de dissolution devient ainsi une arme de dissuasion », ont-ils soulevé.
Le parti organe dénonce alors l’affaiblissement du contrôle parlementaire, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président du conseil empêchant la liberté d’expression et le débat démocratique.
Le régime parlementaire, selon l’ANC
Selon l’ANC, dans un véritable régime parlementaire, le gouvernement doit avoir la confiance de la majorité de l’Assemblée nationale pour gouverner et démissionner s’il la perd, le droit de dissolution est généralement à la discrétion du chef de l’État ou du Premier ministre, mais il n’est pas utilisé comme une conséquence automatique d’un vote négatif sur le programme gouvernemental et la mise en cause de la responsabilité du gouvernement est accessible avec une majorité absolue, et non un seuil exorbitant de 3/4 des députés.
« La nouvelle Constitution n’instaure pas un régime parlementaire comme il le prétend. Il s’agit d’un régime hybride, en réalité bâtard, dominé par un exécutif autocratique placé entre les mains d’une personne non élue appelée président du conseil. Un régime qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde et qui est spécialement conçu pour institutionnaliser et pérenniser la dictature qui régente le Togo depuis l’assassinat de son premier président », a conclu le parti.
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