Le Sénégal dispose officiellement d’un nouveau code électoral qui encadrent les privations de droits électoraux. Le président Bassirou Diomaye Faye a promulgué, le 12 mai 2026, la loi n°2026-10 modifiant le Code électoral de 2021. Publié le 15 mai au Journal officiel dans un numéro spécial contresigné par le Premier ministre Ousmane Sonko, le texte introduit plusieurs changements significatifs concernant l’inscription sur les listes électorales et les conditions d’inéligibilité.
Cette réforme, adoptée dans un climat politique particulièrement scruté, met fin à plusieurs semaines de débats autour des délais de promulgation. Certains médias sénégalais avaient évoqué un possible dépassement du délai constitutionnel après le vote en seconde délibération du 9 mai. Mais la date retenue sur le texte confirme que la signature présidentielle est intervenue dans les quatre jours prévus par la Constitution.
Au cœur de la réforme figure une réécriture complète de l’article L29 du Code électoral. Désormais, le texte établit une liste limitative des catégories de personnes exclues des listes électorales. Sont notamment concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus d’un mois pour une série d’infractions économiques et financières précisément définies : corruption, détournement, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, trafic d’influence, faux ou encore abus de biens sociaux.
Les évolutions dans le nouveau code électoral
L’une des principales nouveautés réside dans l’uniformisation de la durée de privation des droits électoraux. Pour les infractions visées, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales est désormais fixée à cinq ans à compter du caractère définitif de la condamnation. Jusqu’ici, certaines situations pouvaient entraîner des exclusions beaucoup plus longues, voire indéterminées.
Le nouveau texte introduit également une clause de garantie juridique. Il précise qu’aucun citoyen ne peut être exclu des listes électorales en dehors des cas strictement prévus par la loi. Une disposition destinée à limiter les interprétations extensives ou les exclusions administratives contestées.
Autre changement majeur dans le texte promulgué par Diomaye Faye, c’est la suppression pure et simple de l’ancien article L30. Celui-ci prévoyait une privation automatique du droit d’inscription pour toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, quel que soit le délit concerné. Critiqué pour son caractère particulièrement large, ce mécanisme disparaît sans être remplacé.
La réforme comporte enfin une disposition transitoire susceptible d’avoir des conséquences immédiates. Le délai uniforme de cinq ans pourra s’appliquer à certaines privations de droits électoraux prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, sauf lorsqu’une décision judiciaire avait explicitement fixé une autre durée. Cette rétroactivité partielle ouvre la voie à une possible réévaluation de plusieurs situations individuelles dans les prochains mois.
Rejoignez-nous sur notre chaîne WhatsApp pour plus de détails
