Neuf mois après avoir rendu son arrêt dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’Homme et douze autres requérants à l’État togolais, la Cour de justice de la CEDEAO revient vers Lomé. Dans une lettre datée du 23 octobre 2026, son greffe demande au ministre de la Justice, Pacôme Adjourouvi, de l’informer des mesures prises pour assurer l’exécution de la décision du 29 janvier. Une démarche qui relance les interrogations sur la portée de l’arrêt et sur les obligations qui en découlent pour l’État togolais.
Pourquoi la Cour de justice de la CEDEAO écrit-elle au gouvernement togolais plusieurs mois après avoir rendu son arrêt ? La question se pose depuis la réception, à Lomé, d’une lettre du greffier en chef par intérim de la juridiction communautaire, Dr Ousmane Diallo, adressée au ministre de la Justice.
Le courrier, daté du 23 octobre 2026, porte explicitement sur le « suivi de l’exécution » de l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire La Ligue togolaise des droits de l’Homme et 12 autres c/ la République togolaise. L’arrêt concerne la constitution de la Ve République togolaise.
La démarche intervient donc près de neuf mois après le prononcé de la décision. Mais, à la lecture du courrier, elle ne constitue pas une nouvelle décision de la Cour. Elle s’inscrit dans une procédure de suivi de l’exécution de l’arrêt.
La Cour de justice de la CEDEAO relance sur l’exécution de son arrêt
Dans sa correspondance, la Cour rappelle d’abord les principaux éléments de son dispositif. Elle réaffirme notamment sa compétence pour connaître de l’affaire et indique avoir constaté une violation, par l’État togolais, de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
La juridiction avait également déclaré irrecevables certains griefs et conclu que le Togo ne pouvait être tenu responsable d’une violation du droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis. La Cour avait également estimé que l’adoption de la constitution de la Ve République est un changement inconstitutionnel de gouvernement.
Surtout, le point VIII de l’arrêt ordonne au Togo de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales, notamment à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi qu’aux principes démocratiques qui y sont consacrés.
C’est autour de cette obligation que se situe aujourd’hui la démarche du greffe.
Pourquoi le ministre de la Justice ?
La Cour ne s’adresse pas à une formation politique, au Parlement ou directement aux institutions togolaises chargées de la réforme constitutionnelle. Elle écrit au ministre de la Justice, qu’elle présente comme « l’autorité nationale compétente chargée de l’exécution des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO ».
Le courrier demande au ministre de suivre l’exécution de l’arrêt « suivant les règles de procédure civile de la République Togolaise » et de faire connaître à la juridiction « les dispositions » qu’il entend prendre à cet effet.
La logique de la lettre est donc celle d’un mécanisme de suivi : après avoir rendu sa décision, la Cour cherche à savoir ce que l’État concerné a fait, ou entend faire, pour lui donner effet.
Le courrier ne précise toutefois pas quelles mesures le gouvernement togolais devrait concrètement adopter. Il lui demande plutôt d’indiquer les dispositions qu’il prendra pour assurer l’exécution de l’arrêt.
Pourquoi maintenant ?
Le délai de près de neuf mois constitue l’un des éléments les plus remarquables du courrier. Mais la lettre elle-même ne donne pas de raison précise expliquant pourquoi le suivi intervient à cette date plutôt qu’à une autre. Et il faut noter que la Cour n’agit pas à la suite d’une nouvelle plainte, d’une initiative politique particulière ou d’une échéance précise.
Une chose est en revanche clairement établie : la Cour considère que la question de l’exécution de son arrêt doit désormais faire l’objet d’un suivi auprès de l’autorité nationale compétente. La temporalité peut ainsi être lue comme une étape supplémentaire dans le traitement de l’affaire, sans qu’il soit possible, sur la seule base de cette lettre, d’en déterminer la cause exacte.
En écrivant au ministre de la Justice, la Cour de justice de la CEDEAO transforme en quelque sorte une question jusque-là essentiellement juridique en une demande officielle adressée à l’autorité chargée de l’exécution. Lomé est désormais invité à expliquer à la juridiction communautaire quelles dispositions ont été prises ou seront prises pour assurer l’exécution de l’arrêt.
La réponse du gouvernement pourrait ainsi permettre de mieux comprendre sa lecture de la décision du 29 janvier et, surtout, la manière dont il interprète l’obligation relative aux futures réformes constitutionnelles et institutionnelles.
Un nouvel épisode dans le débat sur le droit communautaire
Au-delà du cas togolais, cette correspondance remet en lumière une question plus large : celle de l’articulation entre les décisions d’une juridiction communautaire et l’ordre juridique national. Le dossier oppose en effet deux dimensions : d’un côté, l’obligation pour un État membre de respecter les engagements internationaux et communautaires auxquels il a souscrit ; de l’autre, les principes de souveraineté nationale et l’organisation constitutionnelle interne.
La lettre du 23 octobre ne tranche pas à elle seule cette question. Elle marque toutefois une nouvelle étape dans l’affaire : la Cour de justice de la CEDEAO demande officiellement au gouvernement togolais de lui rendre compte du suivi donné à son arrêt du 29 janvier 2026. La suite dépendra désormais de la réponse de Lomé et des mesures que le gouvernement indiquera avoir prises ou envisager pour donner effet à la décision.
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