L’Office Togolais des Recettes (OTR) a démenti l’information selon laquelle ORABANK TOGO procéderait à des retenues sur les comptes bancaires de certains de ses clients au profit de l’administration fiscale. Cette rumeur, qui a pris de l’ampleur ces derniers jours, a conduit le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie, à clarifier la situation.
Dans un communiqué, le commissaire général de l’OTR souligne qu’aucune nouvelle disposition fiscale n’a été introduite par le législateur pour imposer de telles retenues sur les comptes bancaires des clients.
“Le Commissaire Général de l’OTR rappelle qu’à ce jour, aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale”, indique le texte.
Philippe Kokou Tchodie a également rappelé que, conformément au principe fondamental de la légalité de l’impôt, seules les lois votées par le législateur peuvent fixer les impôts, taxes et autres prélèvements, ainsi que leurs modalités de recouvrement. Cette précision vise à dissiper toute confusion pouvant résulter de cette fausse information.
Clarifications sur les retenues sur les comptes
M. Tchodie a également apporté des éclaircissements sur les frais de dossier relatifs aux conventions de crédits.
Selon les articles 390-17 et 590 du Code Général des Impôts, en vigueur depuis 2019, les conventions de crédits non assorties de garanties sont soumises à des droits fixes de cinq mille (5 000) FCFA et à des droits de timbre de mille cinq cents (1 500) FCFA par feuille.
Ces frais, qui font partie intégrante des frais de dossier, sont perçus au moment de la mise en place du crédit et non pas sur les comptes bancaires des clients.
Le responsable de l’office appelle les établissements financiers à respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière fiscale, afin d’éviter toute confusion et de garantir le bon fonctionnement des relations entre les citoyens, les institutions financières et l’administration fiscale.
Pour conclure, l’office exhorte la population à se méfier des rumeurs et à consulter les canaux officiels pour toute information relative à la fiscalité.
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