Une opération pilote de recensement des domaines de l’État a eu lieu du 24 septembre au 14 octobre 2024 sur l’ensemble du District Autonome du Grand Lomé. Il ressort que plus de 68% des domaines publics de l’État sont actuellement occupés illégalement. Une situation qui soulève des inquiétudes, notamment en ce qui concerne la réalisation des projets d’infrastructure d’intérêt général.
Il s’agit d’une initiative conjointe des ministères de l’administration territoriale, de l’économie et des finances, ainsi que de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.
Les ministres ont exprimé leur désarroi face à cette occupation illégale, qui compromet la mise en place des équipements socio-collectifs nécessaires au bien-être de la population, tels que les écoles, hôpitaux, marchés, complexes culturels et sportifs, ainsi que les places publiques.
Ces terrains, appelés « réserves administratives », sont des biens immeubles réservés à l’État pour l’implantation de services publics et d’infrastructures d’intérêt général.
“Conformément à l’article 517 du Code foncier et domanial, adopté par la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, ces terrains sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Cela signifie que ces biens ne peuvent en aucun cas être appropriés par des particuliers. Aucune personne ne peut revendiquer un droit de propriété ou d’occupation sur ces propriétés publiques, destinées exclusivement à des projets d’intérêt collectif. Cette réglementation vise à garantir l’affectation de ces espaces à des projets qui servent l’intérêt général et le développement du pays”, ont-t-ils déclaré.
Ultimatum dans le Grand Lomé
Dans ce contexte, les autorités ont donné un ultimatum d’un an aux occupants illégaux de ces domaines pour les libérer. En cas de non-respect de ce délai, l’État prendra des mesures fermes pour préserver ses propriétés et poursuivre la régularisation de la situation.
Les officiels ont également appelé à la vigilance des citoyens souhaitant acquérir un terrain. Ils les incitent à se renseigner systématiquement auprès des autorités compétentes, telles que les services d’Urbanisme, du Cadastre, des Domaines, de la Direction de l’Aménagement et des Équipements Agricoles (DAEMA), ainsi que des Directions des Services Techniques (DST) des communes.
Cette précaution vise à éviter que des parcelles publiques soient vendues illégalement sous couvert de transactions douteuses.
Préservation des domaines de l’État
En outre, les ministres ont rappelé une autre règle importante issue de l’article 567 du Code foncier et domanial.
“Ce texte stipule que tout lotisseur est tenu de céder 50% de la superficie de ses terrains à l’État pour constituer des réserves administratives destinées à l’aménagement des voies publiques et des équipements collectifs. Ainsi, tous les lotissements ne respectant pas cette règle sont considérés comme irréguliers et feront l’objet de sanctions”, a-t-on appris.
Les ministres ont exprimé leur confiance dans le sens de responsabilité, de citoyenneté et de patriotisme des Togolais pour soutenir cette initiative de préservation des domaines de l’État.
Ils soulignent que la sauvegarde et la protection des biens publics sont essentielles pour le développement harmonieux du pays et pour la mise en place d’infrastructures essentielles à l’amélioration des conditions de vie des citoyens. Notons que cette opération pilote vise à assainir la gestion des domaines publics, et à renforcer la transparence dans l’attribution des terrains, en vue d’un développement urbain et rural conforme aux normes légales et en adéquation avec les priorités nationales.
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