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Foncier: le gouvernement examine 2 importants textes

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Le Togo s’est engagé dans une vaste réforme foncière ces dernières années. Un nouveau code foncier a été adopté pour mettre fin à plusieurs pratiques qui empoisonnent le secteur. Reste maintenant à acté les textes d’application. Réuni mercredi en conseil des ministres sous la présidence du Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, le gouvernement a examiné 2 projets de décret devant accélérer les choses.

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Le 1er projet de décret porte  sur les attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de commodo et incommodo. Il s’agit d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.

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Le gouvernement précise que l’enquête de commodo et incommodo vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les opérations de lotissement réalisées par l’Etat ; le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.

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« Cette enquête est ouverte pour recueillir toutes informations, réclamations et observations des populations et institutions concernant l’opération d’intérêt général envisagée. L’enquête vise également à recueillir et à prendre en compte les souhaits et besoins des opérateurs économiques qui envisagent mener des opérations de développement économique dans le cadre des ambitions de la feuille de route gouvernementale », lit-on dans la note du Conseil des ministres.

Toujours dans le domaine du foncier, le second projet de décret examiné ensuite par les ministres porte sur les règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique. Il s’agit d’un texte concourant à l’amélioration du climat des affaires. Il est en parfaite cohérence avec l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale relatif à la modernisation des structures étatiques.

On apprend qu’il s’agit d’un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles ; la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles. Le gouvernement indique qu’elle permet, notamment d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national.

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« L’adoption du projet de décret favorise la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières », précise le gouvernement ajoutant que ce « texte contribue à la réduction des coûts des formalités foncières et à la célérité des transactions immobilières.

Au final, le texte devrait rendre disponibles de manière dématérialisée les informations permettant la production de titres fonciers.

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