L’Office togolais des recettes (OTR) vient de prolonger de 21 jours le délai de dépôt des états financiers sur la plateforme électronique du Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) pour les entreprises individuelles. Cette décision intervient dans un contexte où la date limite de dépôt initialement prévue au 31 mars a été reportée au 22 avril 2024.
Cette extension exceptionnelle vise principalement à accorder aux entreprises individuelles un temps supplémentaire pour s’adapter à l’utilisation de la plateforme nouvellement développée.
En effet, depuis la digitalisation du dépôt des bilans en février 2023, suite à la mise en service du GUDEF, les opérateurs économiques doivent maintenant soumettre leurs états financiers de manière électronique.
« La prorogation du délai de dépôt des états financiers sur la plateforme électronique du GUDEF constitue une mesure favorable aux entreprises. Elle leur offre un temps supplémentaire pour s’adapter à cette nouvelle modalité avec une assurance de la continuité des opérations fiscales dans le respect des délais légaux », indique l’OTR.
Digitalisation du dépôt des états financiers
Cette démarche, bien qu’innovante, nécessite parfois un temps d’adaptation pour les entreprises, d’où la nécessité de cette prorogation de délai.
Une des mesures phares de cette prolongation est la suspension des pénalités de retard (pénalités d’assiette) pour les dépôts effectués pendant la période de report.
Cependant, il est important de souligner que “cette suspension ne concerne pas la déclaration et le paiement des soldes, ni les paiements des impôts dus à ces dates, qui doivent être effectués dans les délais légaux”.
Rappelons que la digitalisation du dépôt des bilans est une avancée remarquable pour le système fiscal togolais.
Depuis février 2023, avec la mise en service du GUDEF par l’Office togolais des recettes (OTR), les opérateurs économiques peuvent déposer leurs états financiers en toute simplicité. Depuis octobre 2023, cette démarche a été étendue aux entités soumises au système normal de comptabilité.
Cliquez-ici pour nous rejoindre sur notre chaîne WhatsApp
