Le Parlement togolais a acté l’augmentation du nombre de députés. 113 élus siègeront désormais au lieu de 91 précédemment. L’’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) prend acte de cette évolution. Mais le parti de Jean-Pierre Fabre réclame au gouvernement la mise en place d’un comité national paritaire pour décider de la répartition du nombre de sièges par circonscriptions électorales.
Le parti de Jean-Pierre Fabre a toujours dénoncé l’injustice qui caractérise le découpage électoral relatif aux élections législatives. Dans sa lettre en date du 18 décembre 2023 au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des Territoires, cette formation avait fait observer qu’un découpage électoral pour l’élection des députés requiert que le nombre des sièges soit fixé et connu ; Ce qui devrait faciliter le calcul et l’application du quotient de représentativité national, qui est le rapport entre la population totale et le nombre de députés.
A ce sujet, la formation politique demande au gouvernement la mise en place un comité national ad hoc, de composition paritaire, chargé d’arrêter consensuellement une proposition de découpage électoral pour les législatives. Le parti insiste sur le nombre et la distribution des sièges par région et par circonscription électorale, « en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect des dispositions des articles 2, 5 et 11 de la constitution qui consacre l’égalité de tous les togolais ».
Nombre de députés et consensus politique
Par ailleurs, Jean-Pierre Fabre et son parti indiquent que la non-tenue des élections législatives dans les délais constitutionnels est une violation flagrante de la Constitution en son article 52 aliéna 2 et du Code électoral en son article 203. Ces textes stipulent que « les élections législatives doivent avoir lieu dans les trente (30) jours précédant la date d’expiration de la législature en cours ».
« Cette situation ne permet plus aux députés dont les mandants sont échus de continuer à légiférer pleinement », crois savoir le parti qui évoque également le Protocole Additionnel au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.
Selon l’article 2, alinéa 1 de ce texte communautaire « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Et alinéa 2 précise que « Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou aux périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
« L’ANC engage donc le gouvernement à prendre la juste mesure de la situation, à respecter les dispositions de la constitution, du code électoral et du protocole additionnel de la CEDEAO et à œuvrer de concert avec la classe politique dans un cadre de discussion et de décisions politiques où le consensus doit prévaloir, pour la préparation et l’organisation des prochaines élections législatives et régionales », martèle Jean-Pierre Fabre dans un communiqué.
