L’Assemblée nationale togolaise a entamé, mardi 11 août, les travaux de la deuxième session extraordinaire de l’année 2026. Elle est consacrée à l’examen de 3 projets de loi et à l’adoption définitive de 4 textes relatifs à la sûreté nucléaire. Les députés devront notamment se pencher sur la gestion des aires protégées, la réforme des juridictions commerciales et la simplification de la reconnaissance des actes publics étrangers.
Inscrite au calendrier parlementaire conformément à l’article 12, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République, la session est consacrée à l’examen de plusieurs textes législatifs. L’ordre du jour porte principalement sur 3 projets de loi, auxquels s’ajoute l’adoption définitive de 4 projets de loi déjà examinés et adoptés par le Sénat.
Le premier projet de loi soumis aux députés concerne la création et la gestion des aires protégées. Les parlementaires devront examiner les dispositions destinées à renforcer la protection des espaces naturels, de la biodiversité, des ressources en eau, des sols et des paysages.
L’examen du texte devra également porter sur plusieurs enjeux liés aux populations vivant autour de ces espaces. Il s’agit notamment de la prise en compte des droits des communautés riveraines, des usages coutumiers, des mécanismes de compensation et du partage des bénéfices. Les députés devront également se pencher sur les mécanismes de financement durable des aires protégées et sur les dispositifs destinés à assurer l’effectivité des contrôles.
Le deuxième projet de loi porte sur la réforme de la législation relative aux juridictions commerciales. Le texte vise notamment à renforcer l’efficacité de la justice commerciale à travers une meilleure maîtrise des délais de traitement des affaires. Les députés togolais examineront également les dispositions liées à la sécurité des échanges électroniques et à l’adaptation du fonctionnement de la justice commerciale aux exigences de la transformation numérique.
L’enjeu sera notamment de déterminer les nouvelles règles permettant aux juridictions commerciales de mieux prendre en compte la dématérialisation croissante des échanges et des procédures.
Le troisième projet de loi soumis à l’Assemblée nationale concerne l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui supprime l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Pour les députés, l’examen portera donc sur l’autorisation d’adhésion à cet instrument international et sur ses implications pour les démarches administratives.
Le dispositif concerne notamment la reconnaissance de documents tels que les diplômes, actes d’état civil, documents liés aux successions ou encore certains contrats. L’objectif affiché est de simplifier les procédures administratives liées à l’utilisation au Togo d’actes publics établis à l’étranger.
En complément des trois projets inscrits à l’ordre du jour, l’Assemblée nationale devra procéder à l’adoption définitive de quatre projets de loi déjà examinés et adoptés par le Sénat. Ces textes portent sur l’adhésion du Togo à plusieurs conventions internationales relatives à la sûreté nucléaire et à la gestion des situations d’urgence.
Il s’agit de la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 ; de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne le 5 septembre 1997. Ensuite vient la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986. Enfin, vient la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986.
Ces quatre textes constituent le second volet du travail législatif de la session, après leur examen par la chambre haute.
Au total, les députés togolais devront donc consacrer cette session extraordinaire à l’examen de trois nouveaux projets de loi et à l’adoption définitive de quatre textes internationaux, avec des enjeux portant sur la protection de l’environnement, l’efficacité de la justice commerciale, la simplification administrative et la sûreté nucléaire.
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