Créée en septembre 2025, l’Agence nationale du domaine et du foncier au Togo (ANDF) franchit une étape décisive avec la nomination de Me Dominique Méméssilé Gnazo à sa direction générale. Décidée en Conseil des ministres le 6 octobre 2026, cette nomination donne enfin un responsable à une structure appelée à centraliser, sécuriser et moderniser la gestion foncière au Togo.
Le chantier foncier togolais entre dans une nouvelle phase. Un an après la création juridique de l’Agence nationale du domaine et du foncier, le gouvernement a nommé son premier directeur général. Me Dominique Méméssilé Gnazo, notaire à Lomé, prend ainsi les commandes d’une institution dont les missions touchent directement à l’un des dossiers les plus sensibles de la gestion publique et de la vie économique.
La nomination a été actée mardi 6 octobre 2026 en Conseil des ministres. Le nouveau directeur général est un praticien du droit. Il est spécialisé notamment en droit des biens, des transactions immobilières et de la sécurisation des actes fonciers. Son activité notariale à Lomé est documentée depuis plusieurs années.
ANDF en opérationnalisation
L’ANDF n’est pas une structure nouvellement créée. Son existence juridique remonte au décret n°2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025, pris sur le rapport conjoint du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière. Le texte lui confère le statut d’établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Son siège est fixé à Lomé.
Surtout, le décret définit l’ANDF comme l’unique entité habilitée à assurer la gestion foncière et domaniale sur l’ensemble du territoire national, avec une compétence couvrant les secteurs fonciers rural, périurbain et urbain, conformément au Code foncier et domanial.
La nomination de son directeur général constitue donc moins le lancement juridique de l’Agence que le début d’une phase d’opérationnalisation.
Le décret de création de l’Agence nationale du domaine et du foncier avait d’ailleurs prévu une période transitoire : les services du cadastre, du guichet unique foncier, de la conservation, de la cartographie et de la gestion des domaines devaient continuer à assurer les missions dévolues à l’ANDF jusqu’à son opérationnalisation. Une fois cette étape franchie, leurs ressources humaines, matérielles, techniques et technologiques doivent être transférées à l’Agence.
Une mission qui dépasse la seule délivrance des titres fonciers
L’ambition de l’Agence nationale du domaine et du foncier est large. L’article 5 du décret lui confie une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au niveau national, ainsi que la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets de l’État dans ce domaine.
L’Agence doit notamment gérer le cadastre et mettre en œuvre les procédures foncières. Elle doit également faciliter, simplifier et accélérer les formalités afin de permettre aux usagers d’effectuer en un même lieu les différentes opérations liées au foncier. Autrement dit, l’ANDF est appelée à devenir une porte d’entrée majeure pour les démarches foncières.
Ses compétences comprennent également la confirmation des droits fonciers et la délivrance des titres fonciers, la mise en place et la gestion du Système national d’information foncière, ainsi que la gestion des domaines de l’État. Elle devra par ailleurs actualiser et suivre le tableau général des propriétés et accompagner les collectivités territoriales dans la gestion de leur patrimoine immobilier.
Le système d’information foncière au cœur de la réforme
Au-delà des procédures administratives, le décret place également la donnée foncière au centre du dispositif. L’Agence nationale du domaine et du foncier doit mettre en place et gérer un Système national d’information foncière. Cet outil doit permettre de structurer et de centraliser l’information relative aux terres et aux propriétés, dans un secteur où la fiabilité des données, la traçabilité des actes et l’identification des droits constituent des enjeux déterminants.
Cette mission est directement liée à l’objectif de sécurisation poursuivi par l’Agence. La gestion du cadastre, la cartographie, la conservation et les procédures de délivrance des titres doivent progressivement s’inscrire dans un dispositif institutionnel coordonné.
Prévenir les conflits et mieux encadrer le foncier au Togo
Le législateur réglementaire assigne également à l’ANDF une mission de prévention des conflits fonciers. L’Agence doit notamment contribuer à limiter les risques liés aux contestations de droits et aux difficultés de gestion des propriétés. Elle peut également être sollicitée par l’État et les collectivités territoriales dans les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et dans l’exercice de leurs droits de préemption.
Cette dimension donne à l’ANDF une place particulière dans la gouvernance foncière : son rôle ne se limite pas à produire ou conserver des documents. Elle doit également participer à la sécurisation juridique des opérations impliquant l’État, les collectivités, les propriétaires et les autres usagers du foncier.
La réforme prévoit aussi une présence de l’Agence au niveau local avec la création progressive de Bureaux communaux du domaine et du foncier (BCDF).
Ces structures doivent notamment mettre en œuvre la politique foncière au niveau communal, assister les communes dans la gestion foncière, veiller à la bonne réalisation des opérations de lotissement et accompagner les collectivités dans l’élaboration et la mise à jour de leur patrimoine immobilier. Elles doivent également assurer la transcription et la conservation de certains actes de transfert définitif de propriété.
Leur création sera progressive, sur proposition du directeur général et en fonction des besoins ainsi que des ressources humaines, financières, matérielles et techniques disponibles.
Un mandat de cinq ans pour le directeur général
Le décret prévoit que l’Agence nationale du domaine et du foncier est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable. Sa nomination intervient sur proposition du Conseil d’orientation et sur rapport conjoint des ministres chargés des finances et de l’urbanisme.
Le directeur général est notamment l’ordonnateur du budget de l’Agence. Il doit également proposer l’organisation de la direction générale et le plan de recrutement, sous réserve de l’approbation du Conseil d’orientation. Ce Conseil constitue l’autre organe central de l’ANDF. Il fixe les orientations de l’Agence, veille à la mise en œuvre des politiques nationales de gestion et de sécurisation foncière, adopte notamment le programme annuel, le budget et les rapports d’activités et de performance. Il est également chargé de recruter et d’évaluer le directeur général.
Un chantier institutionnel désormais attendu sur le terrain
Avec la nomination de Me Dominique Méméssilé Gnazo, l’ANDF dispose désormais de son premier directeur général. Le prochain enjeu sera de transformer le cadre réglementaire en dispositif effectivement opérationnel. Cela implique notamment la mise en place des structures internes, le transfert progressif des ressources des services concernés, l’installation des dispositifs d’information foncière et, à terme, le déploiement des bureaux communaux prévus par le décret.
Le profil du nouveau directeur général, notaire de profession, l’installe par ailleurs au cœur d’un chantier où la sécurisation juridique des actes et des droits de propriété occupe une place centrale. Des documents officiels attestent de son activité de notaire à Lomé depuis plusieurs années.
Pour l’ANDF, le véritable test commence désormais. Il s’agira de faire passer la réforme du texte à la pratique, avec pour objectifs affichés la sécurisation des droits, la simplification des démarches, une meilleure connaissance du patrimoine foncier et une coordination renforcée de la gestion des terres au Togo.
Rejoignez notre chaîne WhatsApp pour ne rien rater !
