Le colonel Hodabalo Awate recadre les conseillers municipaux sur la gestion des réserves administratives. Dans une note officielle, le ministre en charge de l’administration territoriale rappelle fermement que ces espaces relèvent exclusivement du domaine de l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune décision communale sans autorisation expresse. Ce recadrage intervient après le constat de pratiques irrégulières, jugées contraires aux textes fonciers en vigueur.
Selon la note ministérielle, il a été constaté que, « par le passé », certains conseils municipaux ont délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives. Des initiatives considérées comme contraires à la législation foncière en vigueur.
Le texte s’appuie notamment sur l’article 515 du Code foncier, qui établit que toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État.
« Aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une telle parcelle sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget », a martelé le colonel Hodabalo Awate.
Le ministère renseigne que ces pratiques avaient déjà été formellement proscrites par des notes antérieures, en particulier celles du 30 août 2020 et du 22 juin 2024. Ce nouveau rappel vise à prévenir toute récidive et à renforcer la sécurité juridique des actes fonciers.
Réserves administratives et besoins communaux
Lorsqu’une commune exprime un besoin foncier pour la réalisation d’équipements sociaux collectifs, deux voies sont prévues : l’acquisition d’une parcelle auprès d’un propriétaire privé ou une demande d’affectation d’une parcelle issue d’une réserve administrative, adressée par voie hiérarchique au ministère des Finances et du Budget.
Le ministre souligne être « seul compétent » en la matière, conformément aux procédures rappelées dans les notes de référence. La note insiste également sur les conséquences juridiques. Elle stipule que tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative sans autorisation préalable expresse du ministre est déclaré « nul et de nul effet ». Le texte évoque en outre d’éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales.
Les maires sont ainsi appelés à veiller personnellement au respect de ces dispositions, à en assurer la diffusion auprès des conseils municipaux et des services communaux concernés, et à s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation.
Pour Col Awaté, le respect de ces règles constitue une « exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État ».
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