Le délai de dépôt des états financiers pour les personnes morales autres que les sociétés et compagnies d’assurances et de réassurances était initialement fixé au 30 avril 2024. Cependant, il a été exceptionnellement prolongé de 21 jours. Les personnes morales concernées peuvent faire le dépôt du document sur la plateforme du GUDEF jusqu’au 22 mai prochain.
Cette décision a été annoncée le mardi 7 mai 2024 par un communiqué signé du Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes, Philippe Kokou Tchodie.
Dépôt des états financiers…
“Le report vise à permettre aux entités assujetties au régime du réel de se familiariser avec le nouvel outil digital. Cependant, les pénalités de retard relatives aux dépôts durant cette période de report sont suspendues (pénalités d’assiette). Mais cela ne s’applique pas aux pénalités liées à la déclaration et au paiement du solde des impôts dus à la date butoir de dépôt des états financiers pour les entreprises concernées”, a expliqué M. Tchodie.
Les contribuables et opérateurs économiques concernés sont donc invités à prendre les mesures nécessaires. Notamment créer le compte administrateur de leur entité en utilisant le lien https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’office.
Ils sont aussi appelés à procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF avant la nouvelle date limite fixée au 22 mai 2024.
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