La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) condamne l’Etat togolais à payer 10 millions de francs CFA à Abiguime Maguiliwè ainsi qu’à 52 autres de ses collègues. Ces 53 personnes sont des enseignants qui ont été suspendus et licenciés en 2022 suite à des grèves que le gouvernement avait qualifiées d’illégales. Pour la CEDEAO, le droit de travail de ces enseignants a été violé.
Membres du Syndicat des Enseignants Togolais (SET), les enseignants avaient saisi la cour de justice de la CEDEAO pour violation de la liberté d’association, de droit de grève, détention arbitraire et pour violation de droit de travail.
Ils estiment que le SET a été créé le 22 mai 2021 et soumis les documents requis le 18 juin 2021. Cependant les autorités togolaises ont refusé de reconnaître le syndicat. Ils accusent l’Etat togolais d’avoir proféré des menaces à leur endroit après l’émission d’un préavis de grève pour les 24 et 25 mars 2022.
Toujours dans leur plainte, ils ont expliqué que 150 enseignants avaient été transférés à titre disciplinaire entre mars et avril 2022 et que, le 8 avril 2022, trois dirigeants syndicaux avaient été arrêtés pour incitation à l’insurrection.
« Le 25 avril 2022, certains enseignants avaient été licenciés ou suspendus pour avoir participé à la grève. De plus, le Tribunal de Lomé a interdit l’utilisation de l’acronyme “SET” », se sont plaint les enseignants.
La Cour de Justice coupe la poire en deux
Dans son jugement rendu mardi, la Cour de justice de la CEDEAO a rejeté les allégations relatives à la violation du droit à la liberté d’association et à la violation du droit de grève.
Pour la Cour, le SET n’était pas légalement reconnu, la suspension et le licenciement de ses membres pour leur participation à une grève étaient considérés comme légaux en vertu de la législation togolaise.
De même, la Cour argue que la détention de trois membres du SET, accusés d’incitation à la révolte, ne constituait pas une violation de leurs droits. Les détentions ont suivi une procédure légale et les détenus ont été libérés dans les délais légaux.
Par contre, la Cour a conclu que la République togolaise avait violé le droit au travail des plaignants. Les autorités togolaises avaient licencié et suspendu temporairement plusieurs enseignants, y compris les plaignants, en raison de leur participation à une grève.
Elle a déterminé que ces actions n’avaient pas suivi une procédure équitable et violaient leurs droits au travail. Par conséquent, la République togolaise a été condamnée à verser à chaque plaignant 10 000 000 de francs CFA en compensation de cette violation.
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