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Justice

Un code de procédure civile moderne en cours d’adoption

Le gouvernement pense à moderniser davantage l’outil judiciaire au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers d’amélioration du climat des affaires.

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Le gouvernement pense à moderniser davantage l’outil judiciaire au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers d’amélioration du climat des affaires. Il a adopté mercredi à cet effet, un avant-projet de loi portant code de procédure civile. Le texte adopté revêt un caractère coercitif et contraignant.

L’avant- projet de loi portant code de procédure civile s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires, selon le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres de ce mercredi 14 avril.

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Il introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des petits litiges en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Par ailleurs, il assure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins. Et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Le projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les  autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

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