Il est obligatoire de fournir les informations d’identité bancaire pour avoir l’Attestation de Régularité Fiscale pour transfert de fonds. L’information est donnée par l’Office Togolais des Recettes (OTR). Une mesure visant à optimiser les pratiques fiscales et à promouvoir la conformité au sein de la communauté des opérateurs économiques.
Tous les requérants sont dorénavant tenus de spécifier les détails relatifs aux banques ou établissements financiers, ainsi que les numéros de comptes associés, sur le formulaire de demande des actes fiscaux destiné aux professionnels.
Cette exigence s’applique spécifiquement à la rubrique dédiée au « TRANSFERT DE FONDS ». De plus, les requérants doivent joindre, le cas échéant, les relevés d’identité bancaire correspondants.
Suivi des opérations de transfert de fonds
« Cette nouvelle mesure vise à renforcer la transparence et l’efficacité dans le suivi des opérations de transfert de fonds, tout en facilitant le processus de délivrance de l’Attestation de Régularité Fiscale. La mention des informations bancaires sur le formulaire de demande permettra aux autorités fiscales de garantir une gestion plus précise et rapide des demandes », indique M. Tchodie.
Le Commissaire Général compte sur le civisme et la collaboration active de tous les acteurs économiques pour se conformer à cette nouvelle exigence. En respectant ces dispositions, les opérateurs économiques contribuent à la fluidité des procédures administratives et au bon fonctionnement du système fiscal.
Notons que cette obligation entre en vigueur immédiatement. Le Commissaire Général de l’OTR se dit disponible pour toute clarification ou assistance nécessaire dans le cadre de cette démarche.
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