Réuni en Conseil de ministre le 05 janvier dernier, le gouvernement togolais a décidé de la réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. Dans la foulée un décret détaillant les procédures du bail d’habitation a été pris. Ce texte disponible depuis lors définit les obligations du preneur, du bailleur et prévoit de sanction contre tout contrevenant.
Selon la mesure du gouvernement, le montant de la caution et de la garantie de loyer ne peut excéder une somme correspondant à 3 mois de loyer. Il est versé par le locataire à la signature du contrat de bail. La caution peut être couverte par une police d’assurance souscrite par le locataire ou par une caution bancaire.
Ici, la caution s’entend comme la garantie de loyer. Elle est la somme que doit verser le locataire au bénéfice du bailleur à la signature du contrat de bail pour couvrir éventuellement les arriérés de loyer et surtout le délai de congé de préavis.
Le bail est un contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant une durée déterminée ou indéterminée, la jouissance d’un bien.
Le décret précise que le bail d’habitation est écrit. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé par tacite reconduction.
« Le loyer est révisable tous les trois (3) ans dans une fourchette ne dépassant pas 100/0 du loyer en cours », informe le document.
Loyer, des obligations et des sanctions
Le bailleur est tenu de procéder à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes à ses frais dans les locaux donnés à bail.
Les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire peut exécuter ou peut faire exécuter et des modalités de l’imputation des dépenses générées par ces travaux sur le loyer.
« Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés de la juridiction compétente, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le juge des référés, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement », souligne le décret.
En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur est tenu de payer le loyer convenu entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.
Le loyer est payable soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement. Le paiement s’effectue par tous moyens légaux contre quittance valable et définitive.
« Tout bailleur qui exige un dépôt de caution ou une garantie de loyer supérieur à celui fixé par le présent décret est passible d’une amende égale au double de la majoration illicite », avertit le gouvernement.
Le décret s’applique dans une première phase dans le Grand Lomé.
