Philippe Kokou Tchodie, Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), a adressé un message ferme aux cabinets de notaires et autres requérants concernant le paiement des droits fiscaux impayés. Dans un communiqué officiel, M. Tchodie a rappelé que la date limite pour régulariser les droits liquides est fixée au 31 décembre 2024.
M. Tchodie a rappelé que, conformément à l’article 97 du Livre de Procédures Fiscales, tous les droits dus après réquisition, notamment pour la première immatriculation, la mutation partielle ou totale, et l’inscription hypothécaire, doivent être réglés « au comptant ».
Ces dispositions visent à garantir une gestion efficace des ressources fiscales et à soutenir la stabilité financière du pays.
Risques de sanctions pour les notaires
Le Commissaire Général a souligné les conséquences d’un non-respect de cette obligation : “Passé le délai imparti, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager les mesures nécessaires pour recouvrer les créances de l’État.” Cette mise en garde réaffirme l’engagement de l’OTR à faire respecter les dispositions légales en matière de fiscalité.
Philippe Kokou Tchodie a également tenu à remercier les usagers pour leur coopération et leur engagement à se conformer aux exigences fiscales. Il a souligné que le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement des services fiscaux et pour le développement du pays.
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