Au Togo, à quelques mois des législatives et des régionales, le code électoral en vigueur va subir une modification. Le gouvernement vient d’adopter le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale. Le nombre des sièges de députés au parlement s’augmentera.
Les élections régionales et législatives seront couplées. Selon le gouvernement, pour prendre en compte les exigences d’un processus d’élections multiples, il y a donc lieu d’apporter au code électoral en vigueur les modifications rendues nécessaires par ce nouveau contexte, et notamment les préoccupations liées aux délais pour l’accomplissement de certaines diligences en matière électorale.
« L’adoption du projet de loi portant modification du code électoral permettra de prévoir les modalités de l’organisation de scrutins multiples et de prendre en compte les délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, le versement du cautionnement ainsi que les délais pour rendre une décision en cas de recours », a précisé le communiqué ayant sanctionné le Conseil.
Le gouvernement s’accorde avec le CPC
Le Conseil des ministres a également examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013.
Cette décision fait suite aux propositions reçues d’acteurs politiques et relatives au cadre électoral, en particulier au découpage électoral et qui ont été versées au Cadre permanent de concertation (CPC).
Le communiqué détaille que le CPC après en avoir délibéré, a soumis au gouvernement des propositions dont la prise en compte devrait induire une augmentation du nombre des circonscriptions électorales, un accroissement du nombre de députés ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.
« Le Conseil des ministres, après analyse desdites propositions, a initié la modification des dispositions pertinentes de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilités, le régime d’incompatibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants », explique le document.
Par ailleurs le gouvernement rassure que la procédure législative va donc suivre son cours pour permettre la tenue des prochaines consultations dans un cadre inclusif, apaisé et sécurisé.
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