L’assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi de révision constitutionnelle prévoyant un régime parlementaire. Le texte a été approuvé lors d’un vote à bulletin secret par l’ensemble des députés présents. 89 ont voté pour, une voix s’est abstenue et un seul député a voté contre. A l’issue de cette révision constitutionnelle, le Togo devient une 5è République.
A la lumière de l’exposé des motifs de cette loi, le régime parlementaire met en œuvre une séparation souple des pouvoirs à base de collaboration constante entre l’exécutif et le parlement, et dont les traits principaux sont connus une dyarchie au sein de l’exécutif, avec un chef de l’État qui dispose de pouvoirs symboliques, et un chef du gouvernement qui conduit la politique de la nation et qui est le chef de la majorité.
La nouvelle constitution revient aux sources du régime parlementaire. Le cœur du système ne serait plus dans la fonction du Président de la République élu au suffrage universel direct mais se trouve au Parlement et plus particulièrement à l’Assemblée nationale puisque c’est d’elle que le chef du gouvernement tirerait désormais toute sa légitimité.
Le chef de l’État ne gouverne pas. Il est le symbole de l’unité nationale. Le Président de la République, Chef de l’État, est ainsi élevé à une position de figure de ralliement pour tous les citoyens. Il ne concurrence pas le chef du gouvernement qui tire sa légalité de l’Assemblée nationale.
« Le Président de la République, Chef de l’Etat est élu pour un mandat unique de 6 ans », selon l’article 38.
Le Président du Conseil des ministres gouverne
La nouvelle constitution institue le Président du Conseil des ministres ayant la pleine autorité et le pouvoir de gérer les affaires du gouvernement et d’être tenu responsable, en conséquence.
Le chef du gouvernement est élu par la Chambre basse du Parlement (Assemblée nationale) exerce pleinement, sans ambigüité, l’autorité et le pouvoir sur l’administration quotidienne des affaires de l’État. Il est responsable devant la Chambre basse du Parlement qui est l’incarnation de la volonté souveraine du peuple.
« Le Président du Conseil des ministres est élu pour un mandat de 6 ans renouvelable », précise l’article de la constitution de la 5è République.
« Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire », souligne le texte, précisant que les mandats déjà réalisés et celui en cours à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi constitutionnelle « ne sont pas pris en compte ».
Même chose pour les députés, dont le mandat est désormais de 6 ans, renouvelable une seule fois.
Basculement des institutions étatiques
Par ailleurs, les droits et devoirs des citoyens sont dorénavant consacrés dans une déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux annexée à la Constitution et qui a pleine valeur constitutionnelle. La garantie des droits et devoirs Fondamentaux est assurée par une Cour constitutionnelle qui exerce un contrôle de constitutionnalité des lois tant a priori (avant la promulgation de la loi) qu’a posteriori (à l’occasion d’un procès devant les juges ordinaires).
De même le texte place la justice ordinaire sous l’autorité d’une cour de cassation. La cour suprême est supprimée.
‘S’agissant des autorités indépendantes, l’ancienne Haute autorité de régulation de la communication s’enrichit de nouvelles missions intégrant les nouveaux enjeux de la communication (plateformes en ligne et réseaux sociaux). Une haute autorité pour la transparence dans la vie publique est créée pour répondre aux nouveaux standards constitutionnels en matière de déontologie de la vie publique.
En lieu et place du Médiateur de la République, il est instauré le Protecteur du citoyen dont la vocation est de protéger les individus contre les abus de l’administration publique.
Avec 100 articles, la nouvelle constitution togolaise entérine une Vème République qui remet au centre de la vie politique nationale le Parlement dans ses deux chambres que sont notre l’Assemblée Nationale et le Sénat qui sera en grande partie l’émanation des collectivités territoriales du pays.
Vote de la majorité de l’Assemblée nationale
Le texte a été voté par les députés du parti UNIR, parti majoritaire soutenu par les députés de l’opposition. Ils justifient l’adoption de la nouvelle constitution par la nécessité du renforcement de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, l’amélioration de la stabilité gouvernementale et l’adaptation aux évolutions sociopolitiques du Togo.
« La présente loi de révision constitutionnelle conduit le passage de notre pays à une 5è République avec une nouvelle image de la vie politique nationale au sens de laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat jouent un rôle très important », a indiqué Pacôme Adjourouvi, ministre en charge des droits de l’homme.
Les travaux ont été présidés par Yawa Djigbodji Tsegan. La présidente de l’Assemblée nationale a promis que la nouvelle loi va être transmise au président de la République.
