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Togo: le système judiciaire connaît un chamboulement

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Le système judiciaire togolais, grand corps malade et décrié va-t-il connaître un renouveau ? Le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé a décidé de remplacer certaines personnes qui occupent des postes clés au niveau de la justice. Blaise Essolizam Poyodi n’est plus procureur de la République.

Les affections tant attendues au niveau de la justice sont désormais une réalité. Faure Gnassingbé a pris un décret portant nomination de magistrats. On note que Talaka Mawama, devient procureur de la République près le Tribunal de première instance de Lomé.

L’ancien Directeur de cabinet du ministère de la justice remplace à ce poste Balise Essolizam Poyodi. Ce dernier est nommé procureur général près la Cour d’appel de Lomé.

La Cour d’appel de Lomé change de président. Amegboh Kokou Wottor assumera désormais cette fonction.

Dans le même temps, Garba Gnambi anciennement procureur général près la Cour d’appel de Lomé devient avocat général du parquet près la Cour suprême.

De même, Suzanne Soukoude-Fiawonou est également promue au poste d’avocat général près la Cour suprême. Elle était anciennement Directrice générale du Centre de formation des professions judiciaires (CFPJ).

Ces affectations interviennent après que le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Abdoulaye Yaya a dénoncé plusieurs pratiques dans lesquelles des magistrats se sont rendus coupables.

Ces nominations opérées par le chef de l’Etat vont-elles permettre de rectifier le tir et permettre à la justice d’être « un épouvantail uniquement pour le délinquant » ?

Wait and see !




Togo: Des magistrats contre des décisions de Pius Agbetomey

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L’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) est contre les deux dernières notes circulaires du ministre de la justice et de la législation. Il s’agit des circulaires nº001/MJL/SG du 14 octobre 2021 et n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021. L’organisation relève quelques problèmes liés à ces notes et demande à Pius Agbetomey de les rapporter.

Par circulaire nº001/MJL/SG du 14 octobre 2021 donnait des instructions aux présidents des tribunaux et cours d’appel. Avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, ils doivent « procéder à une enquête sommaire consistant à une sur les lieux, ce aux frais du requérant de vérification des allégations l’ordonnance ». A défaut, ils sont tenus « d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».

Par circulaire subséquente n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021, il est demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux de s’assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021 avant d’accorder l’assistance de la force publique aux bénéficiaires.

L’USYMAT s’attaque aux deux circulaires par une lettre adressée au ministre de la justice. La lettre est signée par Adamou Beketi, avocat général, près la Cour suprême du Togo.

S’attaquant d’abord à la circulaire No001/MJL/SG du 14 octobre 2021 de Pius Agbetomey, le syndicat relève que l’article 163 du nouveau code de procédure civile dispose: «Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi, peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». De même, l’article 215 du même code dispose: « Le président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

A l’analyse desdits articles, l’USYMAT note que le législateur a laissé aux bons soins des présidents de juridictions l’appréciation souveraine du bienfondé des requêtes aux fins de mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

« Les présidents disposent à cet effet d’un large éventail d’indices dans l’appréciation des motifs à l’appui desdites requêtes au rang desquelles celles aux fins de cessation de travaux ou d’ouverture de porte visées par ladite circulaire », relève l’organisation.

L’USYMAT ajoute qu’en enfermant la prise des ordonnances prescrivant ces mesures dans ce formalisme exigeant et exhaustif, la circulaire n’001/MIL/SG du 14 octobre 2021 « crée manifestement, en violation de la norme supérieure, une nouvelle règle de droit qui restreint le champ d’application des dispositions légales ci-dessus ».

Les juges membres de l’USYMAT évoquent l’article 4 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats modifiée par la loi organique N°2013-007 du 25 février 2013.

« Les ordonnances à pied de requête relevant, de toute évidence, des fonctions juridictionnelles des présidents des tribunaux et cours d’appel, la circulaire ministérielle leur prescrivant des procédures impératives relatives à la prise des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux ou d’ouverture de porte est manifestement illégale », ont-ils relevé.

Au sujet de la circulaire N°002/MJL/SG du 25 octobre 2021 l’USYMAT note que quand la République mandate et ordonne aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs près les tribunaux de faire exécuter toutes décisions revêtues de la formule exécutoire, loin de s’agir d’une faculté, il est plutôt question d’un ordre.

« En demandant aux magistrats du ministère public de veiller scrupuleusement à ce que les ordonnances prises par les présidents des tribunaux et cours d’appel respectent les prescriptions de la circulaire n001/MI/SG du 14 octobre 2021, cette seconde circulaire fait de ces parquetiers une juridiction supérieure ayant pour mission d’exercer un contrôle a posteriori des décisions de justice. Ici encore, la circulaire 002/M/L/SG du 25 octobre 2021 crée manifestement un droit non prévu par le législateur », assène le syndicat.

Les autres observation des magistrats

L’USYMAT liste ensuite 5 observations qui rendent difficilement exécutables les instructions du ministre de la justice et lui demande de rapporter ces décisions. Ci-après ces observations :

Primo, dans ce climat sécuritaire des moins rassurants où les juges ne sont aucunement protégés ni dans leurs lieux de travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains en litige, demander davantage aux présidents de tribunaux et de cours d’appel de se transporter en amont sur un chantier de travaux de construction en vue de procéder à des enquêtes préliminaires serait faire d’eux des chairs à canon.

Secundo, les juridictions n’étant pas dotées de matériel roulant, le requérant desdites ordonnances sera tenu au paiement des frais de transport de la juridiction (Président, greffier, traducteur au besoin, chauffeur) sur les lieux en cause.

Tercio, en mettant à la charge du requérant, auquel le coût du premier procès-verbal de constat d’huissier est déjà suffisamment éprouvant, celui d’un procès-verbal de constat supplémentaire, le juge alourdit manifestement ses charges financières au mépris du caractère normalement gratuit de la justice proclamé par le législateur à l’article 15 de In loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire.

Quarto, l’observation de ces mesures lourdes et budgétivores retardera à coup sûr la délivrance des ordonnances de cessation de travaux qui risquent in fine d’être complément inutiles le temps des investigations pouvant en effet, être mis à profit par l’auteur des travaux querelles pour mettre devant le fait accompli le requérant de la mesure urgente sollicitée.

Quinta, les mesures d’investigation prescrites sont juridiquement incompatibles avec l’ordonnance censée être prise à pied de requête » et vide de tout son sens la célérité attachée par le législateur à ces genres mesures.




Litiges fonciers: Agbetomey interdit une pratique malsaine aux magistrats

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Il y a peu, le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya dénonçait certaines pratiques par lesquelles des magistrats alimentent des litiges fonciers. Le ministre de la justice, Pius Agbetomey vient mettre en lumière l’une de ces pratiques et l’interdit aux magistrats qui s’y adonnent.

Le ministre de la justice a adressé aux présidents des cours et tribunaux, une lettre circulaire relative aux conditions de mise en œuvre de l’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile.

L’alinéa 2 de l’article 163 dispose que « il (le président du tribunal) peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prise contradictoirement ».

Quant au même alinéa de l’article 215 du code de procédure civile il stipule que « le président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».

Selon Pius Agbetomey, il a été constaté que sur le fondement de ces deux textes, certains présidents des tribunaux de première instance et des cours d’appel signent des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion, « contre personne(s) non dénommée(s) ».

Une pratique qui laisse ainsi le soin « au requérant de déterminer son ou ses adversaires ou le ou les immeubles objet(s) du litige en cours ».

Conséquences: des mentions « cessation des travaux » ou « expulsion » sont portées sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, où il n’est entrepris aucun acte de construction.  

De même, des portails de clôtures sont arrachés et parfois des pans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés.

Bonjour les litiges fonciers !

«… les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble », a déploré le ministre de la justice.

Devant des dérives pareilles qui prennent de plus en plus de l’ampleur et créent le désarroi chez les acquéreurs de terrain, Pius Agbetomey demande aux présidents des tribunaux de première instance et aux présidents des cours d’appel de respecter certains préalables avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile.

Le garde des sceaux urge ces magistrats à procéder d’abord, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance. A défaut, ils doivent exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête.

« Le recours à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas approprié. De même, un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », a-t-il ordonné.

Au Togo, les litiges fonciers ont pignon sur rue. Ils représentent environ 80% des affaires pendantes devant les juridictions. Certains de ces litiges sont créés et alimentés par des magistrats véreux qui sont devenus pour la plupart, des propriétaires terriens. Ils ont aidés dans leurs besognes par des auxiliaires de justice tels que des huissiers de justice.

Le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya, par ailleurs président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait dénommé ces mauvaises pratiques il y a quelques semaines. Il précisait que la généralisation des litiges fonciers est la résultante de « la malhonnêteté de certains magistrats qui enfoncent des justiciables ».




Togo: Quand des magistrats créent des ‘églises privées’

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Après avoir dénoncé les mauvaises pratiques des magistrats togolais, le président de la Cour suprême, président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) revient à la charge. Abdoulaye Yaya dénonce une nouvelle pratique des juges togolais. L’ouverture à domicile d’ « églises privées » vers lesquelles ils drainent des justiciables.

« Il nous est parvenu des informations vérifiées, avec preuves contenues dans des dossiers en notre possession, que certains magistrats ont ouvert des officines en leur domicile, tenant lieu d’appendices ou de tribunaux annexes » », déplore Abdoulaye Yaya dans une note de service.

Le président du Conseil Supérieur de la Magistrature révèle que « D’autres magistrats ont ouvert des églises privées ».

Abdoulaye Yaya précise que ces juges drainent des justiciables vers leurs officines pour des consultations ou règlements pastoraux « contre des espèces sonnantes et trébuchantes arrachées à ces justiciables ».

« Ces deux (02) pratiques hérétiques aux yeux de la loi et de la foi doivent immédiatement cesser, Faute de quoi, leurs auteurs répondront de leurs actes avec toute la vigueur des règles disciplinaires », a ordonné M. Yaya.

Le président de la Cour suprême affirme que les populations justiciables sont suffisamment éprouvées pour « subir ces actes indignes » des juges.

Pour finir, il invite les chefs des Cours et Tribunaux à faire suite à sa note de service à laquelle il attache du prix.




Togo: Des héritiers d’Augustino de Souza accusent des juges et notaires

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Une affaire de liquidation des biens du défunt Augustino de Souza divise les héritiers. Plus de 60 ans après le décès de ce patriarche, issu de la bourgeoisie foncière et commerçante afro-brésilienne, toutes les tentatives pour le partage de l’héritage n’ont jamais abouti. Même la justice togolaise à qui l’affaire est confiée depuis 20 ans est devenue une partie du problème.

La situation est dénoncée par Georges Kavegue, représentant de la lignée Elisabeth Ablawa Gan De Souza, au sein de la succession Augustino De Souza. Pour ce descendant d’Augustino de Souza, certains membres de la famille, pour des raisons incompréhensibles ont décidé de prendre en possession les biens. Ce qui est interdit par la loi.

Selon le plaignant, il s’agit d’un ensemble de biens matériels évalué à 10 milliards de FCFA et qui normalement doit être partagé aux 29 enfants du patriarche. Mais 5 parmi les bénéficiaires ont la main mise sur l’essentiel de l’héritage. Georges Kavegue estime que les personnes en question sont en complicité avec des juristes qui normalement sont censés trancher l’affaire.

« C’est une affaire de famille qui dure d’environ 60 ans, après le décès d’Augustino De Souza. Certains membres de la famille en collision avec des notaires et la corruption de quelques juges, empêchent l’application de la loi. Ni l’Etat, ni le gouvernement ne profitent de ça, la politique n’a rien à voir avec ce problème qui se pose à nous. Ce sont mes oncles et mes tantes qui ont décidé de prendre des biens qui ne leur appartiennent pas, acte pour lequel ils ont été condamnés par la justice, une décision contre laquelle ils n’ont jamais interjeté appel ou formé de pourvoi en cassation mais continuent d’agir de façon à ce que le partage ne puisse pas se faire », a laissé entendre l’arrière-petit-fils de l’aïeul De Souza.

Partage des biens d’Augustino de Souza

Le plaignant souhaite que la justice se fasse et que la reddition des comptes indispensables soit faite, conformément à ce que prévoit la loi togolaise. Il indique que puisque la décision a été déjà prise de partager, il est urgent de procéder ainsi.

« Quand on a le sentiment que malgré les efforts communs pour faire comprendre à ses propres frères ce qui n’est pas bien pour faire les choses de manière équitable et égale. Quand on se heurte à des difficultés où on prend un avocat et que malgré le fait de choisir un ou plusieurs avocats, on n’arrive toujours pas à obtenir les solutions justes, on se dit à un moment donné que ce qui reste, c’est la pression populaire », a-t-il lancé.

M. Kavegue fait savoir que des cousins sont aujourd’hui des locataires alors qu’ils sont co-indivisaires d’une succession évaluée à plusieurs milliards de francs CFA. Il jette ainsi le tort à des juges et des notaires qui, selon lui, pensent qu’ils sont au-dessus des lois et que personne ne peut rien leur faire.

« Des décisions iniques sont prises dans les bureaux et après, plus personne ne sait ce qu’il se passe. Les justiciables subissent les conséquences. S’il n’y a pas de parents qui ont décidé de garder tout ou partie des biens pour eux et rien pour les autres, ceux-ci n’auraient pas à en juger. Si le juge s’est dit qu’il était là juste pour dire le droit, on ne serait pas arrivé là », a exposé Georges Kavegue.

Il faut noter que Pa Augustino de Souza, est considéré comme l’autre père de l’indépendance du Togo. A ce jour, seuls 2 parmi ses 29 enfants sont encore en vie.

On compte aujourd’hui environ 150 ayants droits des biens matériaux du patriarche, notamment des maisons et boutiques louées au grand marché de Lomé.

Cette sortie de l’héritier faite suite à celle faite la semaine dernière par le président de la Cour suprême du Togo, Abdoulaye Yaya. Le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a dénoncé la propension de magistrats gourmands et malhonnêtes à prendre en otage la justice togolaise.




Togo: Vers un coup de grâce à l’indépendance judiciaire

C’est à une levée de bouclier que l’on assiste depuis quelques semaines au niveau de la justice togolaise. Déjà très décriée par le citoyen pour son fonctionnement, elle risque de perdre ce qui reste de son indépendance. Au centre des préoccupations, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et sa présidence. Jusque-là présidé par le président de la Cour suprême, une loi organique querellée cherche à faire présider cet organe par le président de la République. Une situation qui consacrera une quasi absence de constitution au Togo selon le juge  Henry Ognan Dogo.

Tout est parti d’un avis émis par la Cour constitutionnelle le 18 mars 2020 en réponse à une saisine du président de la Cour suprême au sujet d’un projet visant à donner la Présidence du CSM au Chef de l’Etat.

Une loi organique, à tout le moins inopportune, suscite des interrogations de plusieurs membres du pouvoir judiciaire. Réagissant sur le sujet, Henry Ognan Dogo, magistrat du ministère public et porte-parole de l’Union Syndicale des Magistrats du Togo (USYMAT) dézingue l’avis donné par Aboudou Assouma.

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Le jeune magistrat voit dans la position prise par le président de la Cour constitutionnelle, une tentative d’inféodation du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif. En effet, la volonté des initiateurs de ce projet est de confier la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au chef de l’Etat, ravissant ainsi cette attribution au président de la Cour suprême.

Dans une tribune titrée : « Togo : l’indépendance de la justice à l’épreuve du   juge constitutionnel », Henry Ognan Dogo note que l’avis de la cour constitutionnelle est une sérieuse menace à l’indépendance de la justice.

Le magistrat estime que l’avis de la Cour constitutionnelle est non authentique et que cette interprétation constitutionnelle n’a aucune portée juridique.

L’avis critiqué de la Cour constitutionnelle exerçait à titre préventif un contrôle de constitutionnalité de la loi organique en élaboration portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM. Elle devait dire si oui ou non le chef de l’Etat, patron de l’exécutif, peut présider ou pas le CSM.

C’est sans compter avec la position d’Aboudou Assouma, qui a démontré de quoi il était capable il y a quelques jours. Sa « cour » n’a pas hésité à dire oui mettant ainsi en difficulté l’indépendance de la justice. Pour Henry Dogo, il s’agit d’« un véritable recul démocratique séculaire. ».

« En réalité, en ce XXIème siècle la présence de personnalités politiques issues des autres pouvoirs au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ne devrait pas se justifier dans un régime démocratique.», argumente le magistrat.

Plus loin, M. Dogo affirme : « Placer le pouvoir judiciaire sous le joug du pouvoir exécutif équivaudrait à la neutralisation du principe de la séparation des pouvoirs et à une absence de constitution ».

Pour finir, le magistrat invite les sages de la Cour constitutionnelle à mettre la fonction consultative « à l’abri du poids de l’instrumentalisation et du militantisme politique, qui le détourne certainement de son but d’intérêt général au profit des dérives partisanes ».

Les partisans d’un pouvoir judiciaire géré par le chef du pouvoir exécutif vont-ils réussir à asséner le coup de grâce à ce qu’il reste de l’indépendance de la justice togolaise ? La question reste posée.

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Togo: Une nouvelle organisation judiciaire se met en place

L’assemblée nationale togolaise a adopté jeudi une loi portant code de l’organisation judiciaire. Le projet de cette loi soumis à la délibération du parlement le 29 mai dernier s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation de la justice nationale enclenché depuis 2005 par le gouvernement togolais. Cette nouvelle loi permettra la mise en place d’un système judiciaire plus moderne et plus performant, selon Kokouvi Agbetomey, Commissaire du gouvernement.

La loi comporte 127 articles repartis en 5 titres. Le 1er titre (article 1 à 52) relatif aux dispositions générales comporte 2 chapitres.

Le 2è titre (article 53 à 106) traite des juridictions de droit commun. Il compte 5 chapitres. Le 1er concerne la cour suprême, le 2è porte sur les cours d’appel et des cours d’appel, le 3è sur les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels, le 4è sur les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, et le 5è sur les tribunaux d’instance à compétence civile.

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Le 3è titre (article 107 à 117) porte sur les juridictions spécialisées. Il est composé de 5 chapitres. Le 4è titre (article 118 à 123) traite des experts judiciaires alors que le 5è article est relatif aux dispositions diverses et finales.

Il y aura donc une définition d’une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative.

La création des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui disposent d’une maison d’arrêt. La création des tribunaux d’instance à compétence civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui ne disposent pas de maison d’arrêt et la mise en place des tribunaux de travail dont le siège et le ressort seront définis par décret.

De même, il y aura l’introduction du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ; la création des juges et des chambres d’application des peines pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales.

Aussi, notera-t-on l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle.

Cette loi a été votée en l’unanimité par les députés présents. Pour M. Agbetomey, il est un outil important que le Parlement vient de donner au gouvernement pour franchir un nouveau cap dans sa politique de modernisation de la justice.

La présidente de l’assemble nationale a félicité le gouvernement pour ce projet de loi qui, selon elle, cadre avec le processus de décentralisation et répond aux impératifs de sécurité et de protection de libertés fondamentales.

« Nous espérons que le gouvernement fera un bon usage de cette loi pour mettre à la disposition de tous une justice plus efficace et plus accessible », a souhaité Yawa Tsegan.

Rappelons que les discussions ont été longues et âpres avant l’adoption de cette loi qui apporte des innovations à la bonne administration de la justice togolaise.

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Togo: Une nouvelle organisation judiciaire se met en place

L’organisation judiciaire en République Togolaise est en train d’être revue. La nouvelle démarche s’inscrit dans la suite du vaste programme de modernisation de la justice entamé depuis 2005 et dont le but est de faire du Togo, un Etat de droit, garantissant les droits fondamentaux de l’Homme. La réforme, entreprise conformément à l’axe 3 du Plan national de développement (PND), introduit plusieurs innovations dont la création des Tribunaux de grandes instances au niveau des régions du pays.

Pour les autorités la revue de l’organisation judiciaire est nécessaire à la réalisation de l’idéal qui est de faire du Togo un Etat de droit.

Le gouvernement togolais explique que l’ordonnance du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire en vigueur n’est plus aujourd’hui adapté à l’évolution socio-économique de notre pays. Une situation qui explique la nécessité de réformer en profondeur le cadre de l’organisation judiciaire.

Le nouvelle organisation devrait répondre à la fois aux impératifs de sécurité, de protection des droits et des libertés individuelles et aux légitimes demandes sans cesse croissantes des citoyens pour l’avènement d’une justice de plus grande proximité, égale pour tous, efficace, diligente et conforme aux standards internationaux.

« Le nouveau code de l’organisation judiciaire s’intéresse aux objectifs figurant dans l’axe 3 du Plan national de développement (PND) en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et de la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et un meilleur aménagement des peines », lit-on dans un communiqué du Conseil des ministres du mercredi.

La note précise que la nouvelle organisation judiciaire, tout en apportant des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice, a également le mérite de réaffirmer les grands principes juridiques fondamentaux. Ces principes sont entre autres : l’indépendance et l’impartialité des juges du siège ; le double degré de juridiction ; la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ; l’égal accès à la justice et le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable ; le respect du contradictoire ; la permanence et la continuité du service de la justice.

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La nouvelle organisation judiciaire repose sur des innovations majeures. Il s’agit de la définition d’une carte judiciaire, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe ; la création des tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt.

La réforme introduit le principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative, crée des juges et des chambres d’application des peines qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales.

On note également l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.

« La réforme de l’organisation judiciaire nécessite des ressources importantes ; elle sera progressivement mise en œuvre suivant les efforts de l’Etat », a précisé la note du gouvernement.




Adamou Beketi: « Il faut sortir la justice togolaise du fond du gouffre »

L’Union Syndicale des Magistrats (USYMAT) a tenu samedi à Lomé son assemblée générale extraordinaire. La rencontre a permis aux membres de cette organisation de réfléchir sur l’indépendance du juge et de diagnostiquer les problèmes qui minent le secteur judiciaire togolais. Des recommandations ont été esquissées et seront adressées aux autorités dans le but de « redorer l’image de la justice togolaise ternie par des indélicatesses de tout genre ».

Les travaux de cette assemblée générale extraordinaire se sont déroulés autour du thème : « L’indépendance du juge judiciaire et les nécessités de l’ordre public ». Les magistrats membres de l’USYMAT ont évoqué les maux qui minent le système judiciaire togolais. Ils sont également revenus sur le travail même des magistrats et déploré le manque d’unité, pourtant nécessaire pour avancer leur profession.

Le président de l’USYMAT a indiqué que les problèmes du système judiciaire togolais ont pour nom : lenteur, démarchage, corruption, concussion, inconscience professionnelle, intrusions ou ingérences intempestives, personnel insuffisant, locaux vétustes et inappropriés, manque de moyens logistiques…

« La justice togolaise est malade, décriée, vilipendée. Le justiciable en a perdu toute confiance, car les maux qui rongent l’institution judiciaire sont innombrables. Bref, le visage qu’offre la justice togolaise ces derniers temps, n’honore point notre pays, moins encore les premiers acteurs que nous sommes », a déclaré Adamou Beketi.

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Le magistrat a estimé qu’il est temps de penser aux « voies et moyens pour tirer la justice du fond du gouffre dans lequel elle s’enfonce dangereusement » chaque jour.

« C’est pour cela qu’il est urgent d’œuvrer à une synergie d’actions, afin de rendre la lutte homogène et plus efficace », a-t-il suggéré.

C’est une réalité ! Le système judiciaire togolais est miné par des problèmes de corruption. Les justiciables ne cessent de déplorer cet état de fait. Une situation qui met en doute les décisions rendues par les magistratures.

L’assemblée générale de l’USYMAT a été donc une occasion pour les magistrats qui sont les acteurs principaux du système judiciaire, de réfléchir aux maux dont le système est taxé afin de trouver des approches de solutions.

En 2018, le Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) présidé par Akakpovi Gamatho a organisé une campagne de sensibilisation pour une justice de qualité au Togo. La croisade a sillonné tout le Togo.

L’USYMAT a été  créée le 3 novembre 2018 dans le but de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats. L’organisation compte également redorer l’image de la justice.




Justice togolaise: Quand le Tribunal de Kara dépose un entrepreneur dans un dossier civil

La justice togolaise parviendra-t-elle un jour à devenir juste sur toute l’étendue du territoire national ? Cette question brûle toutes les lèvres et les togolais se la posent régulièrement, au vu d’un certain nombre de choses qui ont encore cours au niveau de certaines juridictions, malgré les efforts déployés dans le cadre de la modernisation de la justice et les différentes initiatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Actuellement à Kara, une affaire opposant la Société technologique de distribution (STD) à la Société commerciale polyvalente (SCP) défraie la chronique. Censée suivre une procédure purement civile, l’affaire est transposée au pénal par les autorités du tribunal de Kara. Et depuis le 16 novembre, le responsable de la SCP Sarl-U est jeté en prison, sans aucune forme de procès.

Malgré la volonté des autorités judiciaires de tourner la page de l’ancienne justice, qui est celle des forts et des riches, pour parvenir à une justice moderne, accessible à tous les citoyens togolais, les attitudes de certains magistrats, visiblement victimes des trafics d’influence continue de jeter du discrédit sur la nouvelle marque qu’imprime le Conseil supérieur de la magistrature à la justice togolaise.

De la lune de miel aux malentendus entre la STD et la SCP Sarl-U

En effet, depuis le début de ce mois, nous avons été saisis d’un dossier pour le moins simple mais que certaines pratiques continuent de compliquer de jour en jour au niveau du Tribunal de Kara. Le dossier est celui qui oppose la STD à la SCP Sarl-U, des sociétés partenaires d’affaires depuis 2016. Les deux entreprises, pour le compte de la campagne agricole 2017-2018 ont signé un contrat. Le document, rédigé par l’avocat du responsable de la SCP, indique que la STD dirigée par Jacqueline Amivi AKA s’engage à vendre à crédit à la SCP SARL-U de l’engrais pour une quantité maximale de 1000 tonnes selon les besoins sur le terrain. La marchandise devrait être revendue dans trois préfectures que sont la Binah, la Keran et Assoli.

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En ce qui concerne les litiges, on lit plus tard dans le contrat notamment en son article 7 :

« les parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi. Tout litige qui naîtra de l’exécution du présent contrat sera réglé devant le Tribunal de Première Instance de l’une des trois préfectures couvertes par le présent contrat ».

Et au début, l’affaire marchait. Une importante quantité de marchandises a été livrée à la SCP qui a remboursé la somme au fur et à mesure des ventes. Selon des informations communiquées par la famille de Daoudou MATCHI, le responsable de la SCP, les malentendus ont commencé alors qu’une bonne partie de l’argent dû est déjà payée.

Selon nos informations, les deux parties ont l’habitude de travailler ensemble depuis 3 saisons agricoles. Et pour cette période, elles ont également travaillé toute la période du contrat sans souci et sans qu’il n’y ait une dette. Mais les choses vont vite tourner quand, à la suite du premier retard de paiement, la responsable de la STD a saisi le tribunal de première instance d’Assoli.

Une affaire civile transformée de toutes pièces en un dossier pénal

Conformément aux termes de l’article 7 du contrat, la responsable de la STD a saisi au prime abord le tribunal d’Assoli. Après avoir pris connaissance du dossier, le Président du Tribunal d’Assoli a expliqué par deux fois qu’il n’était pas possible d’arrêter Daoudou MATCHI, le responsable de la SCP, dans une affaire civile. Il a demandé aux deux parties de saisir un huissier pour règlement de l’affaire.

Mais contre toute attente, la responsable de la STD va déposer une plainte au niveau du tribunal de Kara en septembre. Sur ordre du procureur de la république de Kara, M. Matchi se fera arrêté. Mais le magistrat se rendra compte, avoir écouté le mis en cause, que l’affaire est civile et va donc le libérer.

Par deux fois, M. Matchi a proposé à sa partenaire d’affaire, la responsable de la STD de lui verser mensuellement 1,5 million FCFA pour éponger la dette. Mais Mme Aka a opposé une fin de non-recevoir. C’est alors qu’elle a fait saisir le camion de ramassage de clinker de Daoudou MATCHI. Ensuite, le magasin de quincaillerie de la femme de ce dernier a été saisi, sur décision de Lamine Baba Yara, président du Tribunal de Kara.

On en était là quand le 16 novembre, le même procureur de la république de Kara, qui avait déclaré que l’affaire est civile, va faire arrêter à nouveau le Directeur de la SCP. Alors que non seulement le Tribunal de Kara n’est pas compétent pour connaître ce dossier, selon les termes du contrat, mais également il s’agit là d’une affaire commerciale, à régler au civil.

Selon plusieurs juristes chevronnés que nous avons eu à contacter, le règlement des affaires commerciales exige l’écriture de conclusions par avocats. Une procédure qui tranche carrément avec les affaires pénales où les mis en cause sont tenus de faire des dépositions. Et d’ailleurs les dispositions de l’UEMOA font obligation aux dirigeants des entreprises de se faire représenter par un avocat en matière commerciale. De même, l’acte uniforme OHADA sur les recouvrements et voies d’exécutions dispose que les dettes se réclament par des procédures de recouvrements d’huissier.

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Mais au Tribunal de Kara, c’est une autre réalité qui prévaut. Sinon, on se demande par quelle alchimie, le président du Tribunal de Kara, Lamine Baba Yara, le Procureur de la République, Setekpo Virgile et l’Huissier Likem K. Dobou sont parvenus à tout mettre en œuvre pour jeter et maintenir en prison depuis le 16 novembre 2018, le responsable de la Société commerciale polyvalente (SCP) dans une affaire purement civile.

Contactés pour en savoir davantage et avoir les explications des autorités du tribunal de Kara, le président de cette juridiction ainsi que le procureur nous ont envoyés balader.

« Une procédure judiciaire dans laquelle il y a des avocats pour défendre les parties, je ne sais pas ce qu’il faut vous expliquer. Je suis désolé, je ne sais pas ce que j’ai à vous dire », nous a balancé le Président du Tribunal de Kara avant de nous raccrocher au nez.

Le procureur, quant à lui, nous a tout simplement demandé de nous déplacer sur Kara avant qu’il ne se prononce. Alors que nous lui demandions juste comment se fait-il qu’une affaire purement civile est instruite au pénal au tribunal de Kara.

Au vu de ce qui précède, l’on est en droit de se demander si ce Tribunal fonctionne au-delà des normes juridiques universelles et qui sont pourtant appliquées par les autres tribunaux togolais. Qui pour dire le droit dans ce dossier et permettre au jeune entrepreneur togolais de recouvrer sa liberté pour pouvoir rembourser la dette et continuer ses activités commerciales qui ont pris un sérieux coup depuis mi-novembre où il croupit dans les geôles de Kara ? Quel signal donne-t-on aux investisseurs qui ambitionnent de s’installer au Togo ?

Autant de questions que l’on est en droit de se poser et qui malheureusement n’ont pas encore de réponses.