La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est déterminée à faire respecter aux employeurs leurs obligations légales. L’institution a engagé dans ce sens une opération de contrôle qui s’inscrit dans le cadre du renforcement du respect des droits sociaux des travailleurs. Vendredi, le point a été fait à la presse par sa Direction générale qui condamne certaines méthodes dilatoires et met en garde les employeurs indélicats.
En effet, l’opération de contrôle du respect des obligations légales par les employeurs établis sur l’ensemble du territoire national a permis la CNSS de relever des irrégularités dans la situation de plusieurs employeurs. Les anomalies ont été expliquées à la presse. Devant les journalistes, Justin Pilante, Directeur de Prestation Techniques de la CNSS a expliqué que les actions qui sont entreprises visent « renforcer les droits sociaux des travailleurs tout en faisant en sorte que l’activité économique soit respectée. »
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Dans les détails, la CNSS indique que les irrégularités en question portent à la fois sur les effectifs déclarés et sur l’assiette des cotisations sociales. Il se trouve également que les entreprises concernées ont été appelées à régulariser leur situation dans un délai imparti.
« … Il nous a été donné de constater que certains responsables d’entreprises notamment des chefs d’établissement privés utilisent du dilatoire pour tenter de se soustraire de leurs obligations sociales », indique la Direction générale de la CNSS.
La structure dirigée par Ingrid Awade indique aux fondateurs d’établissements d’enseignement de tous degrés que l’immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacrée par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo.
« Suivant le code de Sécurité Sociale et ses textes d’application, l’employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à compter soit de l’ouverture ou de l’acquisition de sa structure », indique Ingrid Awade et ses services qui rappellent que : « la même obligation lui est imposée pour la déclaration de tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération ».
La CNSS rappelle que les dispositions prévoient une majoration de 5 % sur les cotisations qui n’ont pas été acquittées. Majoration qui est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois (3)mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations et courent jusqu’à la date effective du paiement des cotisations principales.
La Direction de la CNSS a rappelé que « l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de Sécurité Sociale et de ses textes d’application ou s’oppose à l’immatriculation de son travailleur peut être poursuivi devant les juridictions pénales » conformément aux dispositions des articles 95 du code de Sécurité Sociale.
Pour finir, Ingrid Awade invite tous les employeurs à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation sociale, faute de quoi, ils s’exposeront à la rigueur de la loi.
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