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Togo: limitation du mandat du médiateur de la République

By October 28, 2020 2252

Au Togo, le mandat du médiateur de la République est désormais fixé à 3 ans renouvelables une seule fois. La mesure est contenue dans un projet de loi organique  fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Le texte a été adopté mercredi lors d’un Conseil des ministres présidé par Faure Gnassingbé.

Selon le gouvernement, le projet de loi en question est adopté pour tenir compte des évolutions des fonctions du médiateur de la République.

Avec la modification constitutionnelle de mai 2019, le médiateur de la République a désormais la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics. La mesure est contenue dans l’article 145 de la constitution et reste conforme à la loi organique fixant les conditions les conditions de la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics.

« Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclation des biens et avoirs », indique le gouvernement.

Le texte adopté par le gouvernement donne également au médiateur de la République la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens.

« Le texte apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du médiateur de la République désormais fixé à 3 ans renouvelables une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du médiateur de la République renforçant ainsi son indépendance », précise les autorités togolaises.

Les fonctions du médiateur de la République sont exercées depuis janvier 2015 par Awa Nana-Daboya nommé par décret présidentiel.

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