L’Organisation des Nations Unies saisit le gouvernement togolais au sujet de la modification de la loi relative aux manifestations publiques au Togo. Dans un courrier en date du 11 septembre dernier, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont demandé une nouvelle délibération de ce projet de loi.
Selon eux, certaines dispositions de ce projet de loi pourraient être incompatibles avec le droit international des droits de l’homme.
Sur la proportionnalité des restrictions prévues, ils soutiennent que les articles 9, 10 et 17 ne sont pas suffisamment précis pour permettre une analyse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier.
« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion » ont-ils écrit.
De même, ils soulèvent que l’interdiction de réunion et de manifestation sur certains axes et zones comme prévue par le projet de loi est disproportionnée. Tout usage de l’espace public nécessite des mesures de coordination pour protéger les différents intérêts en jeu, mais « sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire », et cela inclut les activités commerciales.
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La note rappelle aussi que les articles 12 et 13 manquent de clarté et en l’état du texte, constitueraient des conditions disproportionnées. Les organes habilités à recevoir et à répondre aux notifications «ne devraient toutefois pas jouir d’un pouvoir discrétionnaire excessif, selon la lettre.
Une nouvelle délibération s’avère nécessaire
Somme toute, ces défenseurs des droits humains invitent le gouvernement togolais à poursuivre le dialogue, afin d’apporter des réponses aux points et préoccupations soulevés.
Ils encouragent également à prendre des mesures nécessaires pour procéder à un examen détaillé du projet de loi afin de s’assurer qu’il soit conforme au droit international des droits de l’homme et que des mesures seront mises en place pour s’assurer qu’en cas d’adoption sans révisions, son application ne conduit pas à des violations au droit de réunion pacifique et à la liberté de réunion d’association.
« Nous recommandons aussi au Gouvernement de demander une nouvelle délibération de la loi, ou de certains articles, comme il est prévu par l’article 67 de la Constitution » poursuit le courrier.
Notons que ce projet de loi a été soumis à l’assemblée nationale par le premier ministre le 31 juillet et a été voté le 07 août dernier par les députés. Selon l’article 67 de la Constitution, le Président de la République « promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ». Toutefois, à ce jour aucune loi de promulgation n’aurait été publiée au Journal Officiel.
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