Togo: Ces catégories de personnes obligées de déclarer leurs biens

Written by  Jan 14, 2020

L’assemblée nationale togolaise a adopté en décembre 2019 le projet de loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Le texte du gouvernement voté à l’unanimité par les députés concerne aussi des personnalités qui ne sont pas forcément au pouvoir. Désormais, même les directeurs de publications des entreprises de presse doivent également déclarer leurs  biens et avoirs. 

Selon la loi, le Médiateur de la République fait la déclaration de ses biens et avoirs devant le Président de la Cour constitutionnelle.

Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernements, les présidents des membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la HAAC, du Conseil économique social, de la CNDH, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics font leur déclaration devant le Médiateur de la République.  

Sont également assujettis à l’obligation de déclaration des biens et avoirs devant le Médiateur de la République ou devant les délégués du Médiateur de la République du ressort du siège de leur institution, administration ou structure, les autres élus, les autres personnels et tribunaux, les autres membres des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes.

A cette liste s’ajoutent toutes les personnalités et hauts fonctionnaires occupant des emplois politiques et ou des emplois dans l’administration civile.

On peut citer ici, le chef de file de l’opposition parlementaire, les présidents des groupes parlementaires et leurs adjoints, les présidents et secrétaires généraux des partis politiques représentés à l’assemblée nationale ou au sénat.

Les membres des bureaux nationaux des partis politiques bénéficiant de financements publics ;  les directeurs généraux, directeurs ou gérants, les directeurs de publication et les responsables financiers des organes et/ ou entreprises de presse bénéficiant de financements publics.

Les présidents, vice-présidents, secrétaires généraux d’Etat, les inspecteurs d’Etat, des finances, du trésor, des départements ministériels, et les membres de tous les corps de contrôle de l’Etat et des collectivités territoriales.

La liste est longue… Selon l’article 4 de la loi, sous réserve des dispositions pénales relatives à la fraude, la prescription des infractions liées à la déclaration des biens et avoirs ou inhérentes aux biens et avoirs déclarés est de 3 ans à compter de la déclaration finale des biens et avoirs pour le mandat ou la fonction concerné (e) par cette déclaration.

FNPT 2020
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