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Réformes: le projet de modification constitutionnelle adoptée par le gouvernement Featured

Written by  Nov 09, 2018

Le gouvernement togolais a adopté vendredi en Conseil des Ministres le projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution de 1992. Les autorités indiquent dans le communiqué ayant sanctionné le Conseil que la démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO pour une sortie de crise au Togo.

Dans le projet de loi du gouvernement, le nouvel article 59 de la Constitution fixe le nombre du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une seule fois. L’article 60 nouveau consacre le mode de scrutin à deux tours

Quant à l’article 100 nouveau, il limite le mandat des membres de la Cour constitutionnelle à 6 ans renouvelable une seule fois. En dehors de l’Assemblée nationale, du sénat et du président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature pourra désormais désigner des membres pour la haute cour en matière constitutionnelle.

Pour le gouvernement togolais, l’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO.

Le gouvernement togolais avait adopté le 5 septembre 2017, un projet de loi relatif à la modification de la Constitution. A l'époque, le président Faure Gnassingbé avait appelé les acteurs à l’apaisement et au dialogue en vue de la préservation de la paix et de la cohésion nationale pour favoriser la mise en œuvre des réformes constitutionnelles.

Mais la réforme avait été votée seulement par les députés du pouvoir. L’opposition ayant refusé de participer aux travaux qui ne permettaient pas le retour de la Constitution originelle de 1992.

La nouvelle procédure est celle préconisée par la CEDEAO. Le texte devra être prochainement envoyé à l’Assemblée nationale. Un nouvel échec ouvrirait la voie au référendum, tant voulu par la majorité au pouvoir.


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