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Togo: les nouvelles réformes incitatives pour les investissements Featured

Written by  Jui 14, 2019

Depuis jeudi se tient à Lomé le 1er Forum économique Togo-Union Européenne. La rencontre vise à mobiliser les investisseurs européens à soutenir la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) du Togo lancé le 04 mars dernier. Ce nouveau programme gouvernemental accorde une place de choix au secteur privé appelé à apporter une contribution d'environ 65% du budget total. Dans cette logique, les pouvoirs publics continuent d’aménager un cadre des affaires propice à l’investissement. Plusieurs réformes ont été effectuées ces derniers mois et devraient attirer les investisseurs à s’installer au Togo, porte d’entrée en Afrique de l’ouest, un marché de plus de 350 millions de consommateurs. Décryptage !

Les nouvelles réformes effectuées portent sur la création d’entreprise, le transfert de propriété, le paiement des impôts et taxes, le raccordement à l’électricité, le permis de construire, l’exécution des contrats, la sûreté mobilière, la lutte contre la corruption, les formalités douanières...

Des avancées en matière de Création d'entreprises et de transfert de propriété

En ce qui concerne l’indicateur Création d’entreprises, plusieurs réformes ont été effectuées depuis novembre 2017. Depuis 2014, le gouvernement a adopté un décret et un arrêté interministériel donnant la possibilité de créer une Société À Responsabilité Limitée (SARL) avec ou sans recours au notaire. Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les statistiques montrent que désormais, au Togo, il y a eu plus de créations de SARL sous seing privé que par acte notarié. En 2018 par exemple, plus de 85% des entreprises SARL ont été créées par acte sous seing privé soit 2.200 sur un total de 2587 entreprises. A cette réforme, il faut ajouter la réduction des délais de création d’entreprises. Depuis le 28 Février 2019, le Guichet du CFE est ouvert de 7h30 à 14h 00 marqué par une journée continue et les retraits se font de 14h30 à 18h. En somme les entreprises sont désormais créées dans un délai moyen de 7 heures.

Au niveau de l’indicateur transfert de propriété, les 3 formalités sont désormais fusionnées. Les coûts ont été drastiquement réduits. Pour les droits d’enregistrement et de conservation foncière, seul le montant de 35 000 FCFA est demandé au lieu de payer 4% de la valeur vénale de l’immeuble précédemment. De même, les normes de services sont désormais publiées et accessibles librement aux usagers pour renforcer la transparence des services du cadastre. A cela s’ajoute la mise en place d’un mécanisme indépendant et spécialisé pour les plaintes ayant trait aux questions cadastrales et de la conservation foncière.

De même que la mise en place d’une base de données numérisées sur le foncier permettant de consulter l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, etc.). Le délai moyen de mutation des titres de propriété est désormais de 8 jours contre 10 jours en 2018.

Des évolutions douanières et fiscales avec un Port toujours compétitif

Les douanes togolaises sont devenues un moteur pour l'Office togolais des recettes (OTR). En effet, plusieurs innovations sont en cours notamment au niveau du Port autonome de Lomé (PAL), seul port en eau profonde de l’Afrique de l’ouest. Au rang de ces réformes, la réduction significative des coûts, la simplification des procédures, la transparence dans les relations entre les milieux d’affaires et les services compétents de l’Etat, sans oublier le renforcement de la productivité du Port de Lomé, des frontières terrestres et aériennes. Les formalités douanières sont facilitées aux opérateurs économiques avec la Société d’Exploitation du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Togo (SEGUCE Togo). Le Port de Lomé est devenu le premier port d’Afrique de l’ouest devant celui de Lagos. Le temps de séjour des marchandises a été drastiquement réduit à moins de 7 jours. L’ambition est d’arriver à la moyenne de 3 jours prochainement. 

L’indicateur paiement des impôts et taxes connait des évolutions majeures. Les autorités ont réussi à dématérialiser les procédures avec l’introduction de la télé-déclaration et du télépaiement. Ceci est possible tant au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qu’au niveau de l’Office Togolais des Recettes (OTR). De même, l’Etat a procédé à la suppression d’une dizaine  d’impôts dans le nouveau code des impôts. L’impôt sur les sociétés est réduit. Un mécanisme visant à accélérer le remboursement de la TVA est mis en place. L’impôt sur le chiffre d’affaires remplacé par une patente.

En ce qui concerne l’indicateur raccordement à l’électricité, la bonne nouvelle porte sur les frais de raccordement à l’électricité, moyenne tension. Ils sont désormais réduits de 50%.

Au niveau de l’indicateur permis de construire, on note un renforcement de la réforme relative à la dématérialisation des procédures mais surtout du cadre réglementaire des dispositions portant sur les contrôles techniques. Ces contrôles sont désormais réguliers en vue d’assurer la qualité des ouvrages.

Meilleure exécution des contrats et lutte contre la corruption

Pour ce qui est de l’indicateur exécution de contrats, les réformes se poursuivent au niveau de la justice. Les juridictions commerciales sont désormais instaurées en République Togolaise en vue d’améliorer l’efficacité du règlement des litiges commerciaux. Toutefois, le recours à la médiation et à la conciliation volontaire est encouragé. Aussi le délai de la procédure relative au traitement des litiges commerciaux ne peut pas excéder 100 jours. A cela s’ajoute le renforcement de la plateforme portant sur l’Automatisation des procédures relatives aux contentieux commerciaux.

La sûreté mobilière n’est pas du reste en ce qui concerne les réformes. Les dossiers du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) sont désormais numérisés et les nouveaux dossiers sont immatriculés. Depuis peu, la base du RCCM est mise en ligne.

La lutte contre la corruption est sérieusement engagée avec l’installation de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HAPLUCIA) depuis plus de 2 ans. Le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé a annoncé la déclaration prochaine des biens conformément à la constitution.

Toutes ces réformes énumérées offrent une occasion importante dans le cadre de la mise en œuvre du PND. Avis aux investisseurs européens actuellement présents à Lomé dans le cadre du Forum économique Togo-UE.

 


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Last modified on vendredi, 14 juin 2019 12:56
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