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Litiges fonciers: Agbetomey interdit une pratique malsaine aux magistrats

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Il y a peu, le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya dénonçait certaines pratiques par lesquelles des magistrats alimentent des litiges fonciers. Le ministre de la justice, Pius Agbetomey vient mettre en lumière l’une de ces pratiques et l’interdit aux magistrats qui s’y adonnent.

Le ministre de la justice a adressé aux présidents des cours et tribunaux, une lettre circulaire relative aux conditions de mise en œuvre de l’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile.

L’alinéa 2 de l’article 163 dispose que « il (le président du tribunal) peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prise contradictoirement ».

Quant au même alinéa de l’article 215 du code de procédure civile il stipule que « le président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».

Selon Pius Agbetomey, il a été constaté que sur le fondement de ces deux textes, certains présidents des tribunaux de première instance et des cours d’appel signent des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion, « contre personne(s) non dénommée(s) ».

Une pratique qui laisse ainsi le soin « au requérant de déterminer son ou ses adversaires ou le ou les immeubles objet(s) du litige en cours ».

Conséquences: des mentions « cessation des travaux » ou « expulsion » sont portées sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, où il n’est entrepris aucun acte de construction.  

De même, des portails de clôtures sont arrachés et parfois des pans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés.

Bonjour les litiges fonciers !

«… les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble », a déploré le ministre de la justice.

Devant des dérives pareilles qui prennent de plus en plus de l’ampleur et créent le désarroi chez les acquéreurs de terrain, Pius Agbetomey demande aux présidents des tribunaux de première instance et aux présidents des cours d’appel de respecter certains préalables avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile.

Le garde des sceaux urge ces magistrats à procéder d’abord, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance. A défaut, ils doivent exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête.

« Le recours à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas approprié. De même, un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », a-t-il ordonné.

Au Togo, les litiges fonciers ont pignon sur rue. Ils représentent environ 80% des affaires pendantes devant les juridictions. Certains de ces litiges sont créés et alimentés par des magistrats véreux qui sont devenus pour la plupart, des propriétaires terriens. Ils ont aidés dans leurs besognes par des auxiliaires de justice tels que des huissiers de justice.

Le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya, par ailleurs président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait dénommé ces mauvaises pratiques il y a quelques semaines. Il précisait que la généralisation des litiges fonciers est la résultante de « la malhonnêteté de certains magistrats qui enfoncent des justiciables ».




Abdoulaye Yaya invité à trancher l’affaire de succession d’Augustino de Souza

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Le magistrat qui devrait rendre la décision finale dans l’affaire de la succession d’Augustino Pa de Souza vient de se désengager du dossier. Il aurait demandé au président de la Cour suprême, Yaya Abdoulaye de s’en occuper lui-même. Cette information a été rendue publique vendredi lors d’une conférence de presse virtuelle animée par Georges Kavegue, représentant de l’une des 29 lignées de cette succession.

Dans une récente sortie médiatique, M. Kavegue avait fait cas d’une affaire de liquidation des biens du défunt Augustino de Souza qui divise les héritiers. Selon lui, plus de 60 ans après le décès du patriarche en question, issu de la bourgeoisie foncière et commerçante afro-brésilienne, toutes les tentatives pour le partage de l’héritage n’ont jamais abouti. Même la justice togolaise à qui l’affaire est confiée depuis 20 ans est devenue une partie du problème.

C’est après cette déclaration que le juge Koudouvo Esse, chargé du dossier, a décidé de ne plus s’en mêler, quand bien même l’affaire est en phase finale. Il accuse notamment les héritiers d’avoir fait citer son nom dans des articles de journaux ; ce qui lui auraient coûté.  Une situation qui l’empêche actuellement de continuer d’exercer son devoir envers les bénéficiaires.

« Le juge a informé nos avocats que le fait qu’on cite son nom dans un article de journal le met en difficulté et qu’il décide de ne plus s’occuper du dossier. Il demande au président de la cour suprême de s’en occuper », a fait savoir Georges Kavegue.

Une gestion polémique de la succession

Cet héritier fait appel au président de la Cour suprême de reprendre en main l’affaire afin que la justice soit rendue une fois pour de bon.

M. Kavegue accuse également Me Madje Aquereburu-d’Almeida, mandaté à gérer les biens de la famille de n’avoir pas été loyale.  

« Madje Aquereburu d’Almeida n’a pas respecté le cadre légal. Elle a gagné plus de 150 millions d’honoraire sur ces 15 dernières années. En plus, elle exerce des menaces d’intimidation contre nous lorsque nous essayons de réclamer nos droits. Nous avons découvert après toutes ces années que notre notaire se payait 10% d’honoraire. Plus du double du quota normal. Devant le président de la chambre des notaires, elle a avoué qu’elle le partage avec un héritier qui n’est d’autre que son avocat qu’elle a engagé contre nous les ayants droit », a révélé M. Kavegue.

Il a ajouté que lors du paiement d’une somme d’argent aux 29 héritiers (3 millions par personne), la famille a découvert que c’était un chèque personnel de la notaire elle-même qu’elle a signé pour donner aux bénéficiaires. Et depuis 20 à 40 ans c’est le cas.

« C’est-à-dire que l’argent des héritiers se retrouve sur le compte personnel de la notaire. Elle n’a tout simplement pas ouvert un compte pour la famille. Depuis 20 ans, elle refuse de donner à la famille le bulletin d’accès au compte de la succession. La  personne que nous payons pour gérer notre affaire s’accapare de nos biens », s’est indigné l’héritier.

Le plaignant souhaite alors que le président Abdoulaye Yaya se penche sur cette affaire en menant des actions vigoureuses en matière des droits de succession afin que les comptes soient faits pour que les biens soient liquidés.

« Nous voulons interpeller la hiérarchie que nous avons déjà sollicité et qui a donné déjà des résultats satisfaisants. Nous faisons savoir que le partage n’a toujours pas été acté, mais à côté, des actes nuisibles se posent, allant ainsi à l’encontre de la loi. Nous ne reprochons rien au juge Esse qui refuse finalement de poser un acte légal, pour nous départager avec la notaire. Il est temps que les choses soient transparentes et honnêtes », a-t-il dit.

Rappelons que le président de la Cour suprême du Togo, Abdoulaye Yaya, a lui-même dénoncé récemment la propension de magistrats gourmands et malhonnêtes à prendre en otage la justice togolaise.




Togo Debout s’annonce dans les rues de Lomé

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Le Front Citoyen Togo Debout (FCTD) revient au-devant de la scène. Devenu quasi « aphone » suite aux récentes mesures restrictives édictées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le mouvement annonce une nouvelle descente dans les rues. Togo Debout projette des manifestations publiques à Lomé pour soutenir Abdoulaye Yaya.

La prochaine manifestation du FCTD a lieu le 23 octobre prochain. Il s’agit selon les premiers responsables d’un grand meeting qui se tiendra à Bè-Kondjindi.

« Le mouvement, à travers cette rencontre avec les populations de Lomé et de ses environs, veut informer et sensibiliser sur les derniers développements de l’actualité sociopolitique du Togo », précise une note indicative de Togo Debout.

Dans les détails, les responsables du FCTD informent que ce meeting s’inscrit dans le cadre des activités d’éveil, de veille et d’alerte citoyennes de Togo Debout.

Par ailleurs, les initiateurs signalent que la manifestation vient en soutien aux sorties du président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour la revalorisation de la justice.

En effet, dans un rapport publié en août dernier, Abdoulaye Bawa Yaya a déploré que la justice togolaise est dominée par des magistrats gourmands et malhonnêtes.

« L’effroi, le doute et le discrédit sont les trois éléments qui dépeignent la justice actuellement au Togo. Le juge qui est gourmand et cupide n’a pas sa place dans la magistrature… Les juges font du business et rackettent les citoyens… S’il en est ainsi, le juge participe à l’insécurité judiciaire au Togo », a dénoncé le président de la cour suprême.

Quelques jours plus tard, il revient à la charge pour s’offusquer contre d’autres pratiques encore peu orthodoxes.

« Il nous est parvenu des informations vérifiées, avec preuves contenues dans des dossiers en notre possession, que certains magistrats ont ouvert des officines en leur domicile, tenant lieu d’appendices ou de tribunaux annexes », a-t-il révélé en septembre dernier.




Trading: De quoi accuse-t-on Dimas Dzikodo ?

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Il y a exactement 8 jours, plusieurs responsables de sociétés de trading ont été arrêtés par la gendarmerie togolaise. Les mis en cause ont collecté des milliards auprès du public togolais. Incapables de retourner l’argent aux propriétaires, ils refuseraient de collaborer avec les autorités pour trouver une formule de remboursement. Mais parmi les personnes arrêtées se trouve curieusement un certain Dimas Dzikodo, journaliste et Directeur de publication de Forum.

Dimas Dzikodo, Directeur de publication de Forum de la Semaine a été arrêté en même temps que les responsables des sociétés de trading. Des bribes d’information qui ont filtré sur le dossier, on apprend que le journaliste bien connu serait arrêté au nom de ses responsabilités dans la société Global Trade Corporation.

Plusieurs personnes ont avancé la thèse selon laquelle, Jean-Baptiste Komlan Dodji Dzilan de son vrai nom serait le Directeur adjoint de Ghislain Awaga. Ce n’est qu’une pure fiction !

Dimas Dzikodo, selon ses proches n’a jamais créé de société de trading, et n’a jamais eu le pouvoir, juridiquement parlant, d’agir au nom d’une des sociétés incriminées, précisément Global Trade Corporation (GTC).

De plus, ils soutiennent que la société GTC existait et était en activité depuis plusieurs mois, avant qu’en février 2021, Ghislain Awaga et le notaire Wilson ne sollicitent Dimas Dzikodo pour faire partie du Conseil d’administration.

A l’époque, il a été expliqué au Directeur de publication de Forum de la semaine que la société était en train de changer de statut juridique, passant de Société anonyme simplifiée (SAS) à Société Anonyme (SA).

M. Dzikodo a donné son accord de principe. Mais on apprend que depuis là, le conseil d’administration n’a jamais tenu une seule réunion.

On en était là quand fin mars 2021, le ministre de l’économie et des finances a décidé d’interdire les activités des structures spécialisées dans la collecte de fonds du public et du trading.

Avant cette décision, Ghislain Awaga et ses équipes avaient déjà collecté de l’argent chez des milliers de togolais. Plusieurs collaborateurs de M. Awaga sont actuellement en libéré pendant que Dimas est arrêté au nom de cette société.

Des informations indiquent que Dimas Dzikodo serait interpellé du fait de sa qualité de membre du conseil d’administration. Et ce pendant que les autres administrateurs et mieux, les personnes qui figuraient dans l’organigramme de la direction générale de GTC ne sont pas arrêtées.

Il apparait clair que l’arrestation de Dimas Dzikodo injustifiable si elle est faite uniquement sur la base de son appartenance au Conseil d’administration de la société. Conseil qui n’est d’ailleurs pas encore actif.

Ainsi, il y a lieu de tirer toutes les conséquences.




Togo: Quand des magistrats créent des ‘églises privées’

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Après avoir dénoncé les mauvaises pratiques des magistrats togolais, le président de la Cour suprême, président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) revient à la charge. Abdoulaye Yaya dénonce une nouvelle pratique des juges togolais. L’ouverture à domicile d’ « églises privées » vers lesquelles ils drainent des justiciables.

« Il nous est parvenu des informations vérifiées, avec preuves contenues dans des dossiers en notre possession, que certains magistrats ont ouvert des officines en leur domicile, tenant lieu d’appendices ou de tribunaux annexes » », déplore Abdoulaye Yaya dans une note de service.

Le président du Conseil Supérieur de la Magistrature révèle que « D’autres magistrats ont ouvert des églises privées ».

Abdoulaye Yaya précise que ces juges drainent des justiciables vers leurs officines pour des consultations ou règlements pastoraux « contre des espèces sonnantes et trébuchantes arrachées à ces justiciables ».

« Ces deux (02) pratiques hérétiques aux yeux de la loi et de la foi doivent immédiatement cesser, Faute de quoi, leurs auteurs répondront de leurs actes avec toute la vigueur des règles disciplinaires », a ordonné M. Yaya.

Le président de la Cour suprême affirme que les populations justiciables sont suffisamment éprouvées pour « subir ces actes indignes » des juges.

Pour finir, il invite les chefs des Cours et Tribunaux à faire suite à sa note de service à laquelle il attache du prix.




Togo: Des héritiers d’Augustino de Souza accusent des juges et notaires

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Une affaire de liquidation des biens du défunt Augustino de Souza divise les héritiers. Plus de 60 ans après le décès de ce patriarche, issu de la bourgeoisie foncière et commerçante afro-brésilienne, toutes les tentatives pour le partage de l’héritage n’ont jamais abouti. Même la justice togolaise à qui l’affaire est confiée depuis 20 ans est devenue une partie du problème.

La situation est dénoncée par Georges Kavegue, représentant de la lignée Elisabeth Ablawa Gan De Souza, au sein de la succession Augustino De Souza. Pour ce descendant d’Augustino de Souza, certains membres de la famille, pour des raisons incompréhensibles ont décidé de prendre en possession les biens. Ce qui est interdit par la loi.

Selon le plaignant, il s’agit d’un ensemble de biens matériels évalué à 10 milliards de FCFA et qui normalement doit être partagé aux 29 enfants du patriarche. Mais 5 parmi les bénéficiaires ont la main mise sur l’essentiel de l’héritage. Georges Kavegue estime que les personnes en question sont en complicité avec des juristes qui normalement sont censés trancher l’affaire.

« C’est une affaire de famille qui dure d’environ 60 ans, après le décès d’Augustino De Souza. Certains membres de la famille en collision avec des notaires et la corruption de quelques juges, empêchent l’application de la loi. Ni l’Etat, ni le gouvernement ne profitent de ça, la politique n’a rien à voir avec ce problème qui se pose à nous. Ce sont mes oncles et mes tantes qui ont décidé de prendre des biens qui ne leur appartiennent pas, acte pour lequel ils ont été condamnés par la justice, une décision contre laquelle ils n’ont jamais interjeté appel ou formé de pourvoi en cassation mais continuent d’agir de façon à ce que le partage ne puisse pas se faire », a laissé entendre l’arrière-petit-fils de l’aïeul De Souza.

Partage des biens d’Augustino de Souza

Le plaignant souhaite que la justice se fasse et que la reddition des comptes indispensables soit faite, conformément à ce que prévoit la loi togolaise. Il indique que puisque la décision a été déjà prise de partager, il est urgent de procéder ainsi.

« Quand on a le sentiment que malgré les efforts communs pour faire comprendre à ses propres frères ce qui n’est pas bien pour faire les choses de manière équitable et égale. Quand on se heurte à des difficultés où on prend un avocat et que malgré le fait de choisir un ou plusieurs avocats, on n’arrive toujours pas à obtenir les solutions justes, on se dit à un moment donné que ce qui reste, c’est la pression populaire », a-t-il lancé.

M. Kavegue fait savoir que des cousins sont aujourd’hui des locataires alors qu’ils sont co-indivisaires d’une succession évaluée à plusieurs milliards de francs CFA. Il jette ainsi le tort à des juges et des notaires qui, selon lui, pensent qu’ils sont au-dessus des lois et que personne ne peut rien leur faire.

« Des décisions iniques sont prises dans les bureaux et après, plus personne ne sait ce qu’il se passe. Les justiciables subissent les conséquences. S’il n’y a pas de parents qui ont décidé de garder tout ou partie des biens pour eux et rien pour les autres, ceux-ci n’auraient pas à en juger. Si le juge s’est dit qu’il était là juste pour dire le droit, on ne serait pas arrivé là », a exposé Georges Kavegue.

Il faut noter que Pa Augustino de Souza, est considéré comme l’autre père de l’indépendance du Togo. A ce jour, seuls 2 parmi ses 29 enfants sont encore en vie.

On compte aujourd’hui environ 150 ayants droits des biens matériaux du patriarche, notamment des maisons et boutiques louées au grand marché de Lomé.

Cette sortie de l’héritier faite suite à celle faite la semaine dernière par le président de la Cour suprême du Togo, Abdoulaye Yaya. Le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a dénoncé la propension de magistrats gourmands et malhonnêtes à prendre en otage la justice togolaise.




Togo: Ethiopian Airlines condamnée pour procédure abusive et vexatoire

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Ethiopian Airlines fait « un abus de droit » et ne cesse de se verser dans des procédures téméraires et vexatoires. C’est ce qu’affirme un magistrat togolais dans un nouvel arrêt rendu le 29 juin dernier et dans lequel cette multinationale a été de nouveau condamnée dans l’affaire l’opposant au togolais Demagna Kongo. L’affaire Ethiopian Airlines est l’illustration parfaite des déclarations faites le 26 août dernier par le président de la Cour suprême du Togo, Abdoulaye Yaya mettant en cause des magistrats et des auxiliaires gourmands et corrompus. Jugée et condamnée dans le conflit évoqué plus haut il y a plus de 10 ans, la compagnie multiplie, avec le concours d’auxiliaires de justice togolais, des procédures pour ne pas s’exécuter.

L’affaire Ethiopian Airlines contre Demagna Kongo a été tranchée par la justice togolaise à tous les niveaux jusqu’à la Cour suprême depuis plus de 10 ans. La société éthiopienne a été condamnée pour avoir licencié abusivement un togolais refuse de s’exécuter.

En effet, en mois d’août 2011, le togolais Demagna Kongo, cadre de la compagnie Ethiopian, a été abusivement licencié à la suite d’un incident intervenu à l’aéroport de Lomé Tokoin impliquant un passager indélicat.

Déféré à la prison civile de Lomé et libéré trois mois plus tard par le juge d’instruction, le togolais a demandé à reprendre son poste. Surprise, la compagnie lui notifie une lettre de licenciement bien antidatée. M. Kongo assigne la compagnie Ethiopian en justice. Ethiopian Airlines a été condamnée à tous niveaux. La Cour Suprême lui a enjoint de payer des dédommagements avoisinant 200 millions à Demagna Kongo.  

La justice togolaise a ordonné à Ecobank-Togo, auprès de qui une saisie-attribution a été faite, de décaisser la somme à M. Kongo. Mais cette banque panafricaine fait également les siennes, de connivence avec Ethiopian.

Après plus de dix ans de procédure judiciaire, c’est Ethiopian Airlines Corporation, société mère de Ethiopian Airlines SA qui initie une tierce-opposition estimant que cette dernière ne devrait pas être jugée au Togo. Selon Ethiopian Airlines Corporation appartenant à l’Etat éthiopien, Ethiopian Airlines SA (créée au Togo avec un compte bancaire propre) n’a pas d’autonomie de gestion et ne serait qu’une succursale de la société mère. La stratégie est simple : réussir à ne pas verser les 200 millions au togolais victime et qui a gagné le procès depuis 2011, de bout en bout.

Ethiopian Airlines autonome au Togo

Heureusement, il y a encore quelques juges qui, comme le disait le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya, continuent de faire preuve d’honnêteté. Dans le nouveau dossier de tierce-opposition, le juge a simplement débouté les dirigeants d’Ethiopian Airlines Corporation et leurs avocats togolais.

Dans son délibéré, le juge a clairement indiqué que la société « Ethiopian Airlines SA a son autonomie de gestion » et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a eu à gérer seule, toutes les procédures qui ont opposé les parties depuis plus de 10 ans.

« C’est précisément cette autonomie de gestion qui fait qu’elle est titulaire d’un compte courant personnel auprès de Ecobank Togo qui n’a jamais déclaré dans les divers procès-verbaux de saisie que les montants saisis étaient la propriété d’une société étrangère que dès lors l’immunité d’exécution soulevée par la société Ethiopian Airlines Corporation est inopérante », a relevé le magistrat.

Alors que Ethipian et ses avocats se prévalaient de jurisprudence de la CCJA , la justice togolaise indique que ce texte « a évolué sur la question pour admettre qu’une fois que la personne concernée est constituée sous une forme commerciale, elle peut faire l’objet d’une exécution forcée ».

Un véritable abus de droit

Le juge note au surplus, que la preuve que la société Ethiopian Airlines SA est une société autonome est qu’elle a relevé appel dans une procédure de référé initiée par sa soi-disant mère devant le président du tribunal de céans.

« Si elle n’avait pas d’autonomie elle ne devait pas relever appel dans une procédure où elle n’est que simplement appelée, qu’au regard de tout ce qui précède, il convient de débouter la société Ethiopian Airlines Corporation de toutes ses demandes », a indiqué le juge précisant que l’action de la société Ethiopian Airlines Corporation procède d’un « véritable abus de droit ».

« De jurisprudence constante, l’exercice d’une action en justice est un droit, mais dégénère en abus lorsqu’on en fait un usage préjudiciable à autrui », lit-on dans l’avis du juge.

Le juge a débouté la société Ethiopian Airlines Corporation de l’ensemble de ses demandes pour ainsi confirmer l’ordonnance n°0042/2020 du 5 mars 2020 du président du tribunal de première instance de Lomé qui avait validé la saisie-attribution du 12 novembre 2019 pratiquée par Démagna Kokou Kongo sur les avoirs de la compagnie aérienne Ethiopian Airlines SA. Il a ordonné à Ecobank Togo SA de décaisser la somme objet de ladite saisie sous astreinte de 100 000 Fcfa par jour de résistance.

Pour tout ce qui précède, la société Ethiopian Airlines Corporation est condamnée, en dehors des dépens, à payer à Demagna Kokou Kongo la somme de 5 millions de Fcfa à titre de dommage-intérêts pour procédure abusive, téméraire et vexatoire.

Le juge a par ailleurs exigé l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution et avant enregistrement. Mais il est constant que malgré ces condamnations successives depuis 2011, Ethiopian Airlines, aidée par des auxiliaires de justice togolais, vont chercher à faire appel de cette nouvelle condamnation.

La suite est simple : la procédure aboutira à la Cour suprême qui va encore les condamner. Et au lieu de s’exécuter, ils vont encore chercher à initier une nouvelle procédure. La finalité, ne jamais verser les plus de 200 millions à Demagna Kongo et le laisser crever dans le dénuement total.

Les autorités togolaises sont interpellées.

Nous y reviendrons !




Togo: la justice dominée par des magistrats gourmands et malhonnêtes

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Au Togo, la justice n’est pas juste. Les citoyens vivent dans une insécurité judiciaire totale entretenue par des magistrats gourmands et malhonnêtes. C’est du moins l’Etat des lieux que dresse le président de la Cour suprême. Abdoulaye Bawa Yaya a listé sans langue de bois les tares de l’administration judiciaire. Il met de ce fait à nu des juges et axillaires foncièrement malhonnêtes et corrompus.

Les maux qui minent le secteur judiciaire togolais sont de plusieurs ordres. On note d’abord un dysfonctionnement de l’appareil judiciaire dû à la lenteur, un dysfonctionnement dû aux indélicatesses de certains juges, le dysfonctionnement dû à la non rédaction du factum par les magistrats, le magistrat source de l’insécurité judiciaire et les auxiliaires de justice source de l’insécurité judiciaire.

Dans son rapport, le président de la Cour suprême a reconnu qu’il y a des efforts de la part de certains juges, greffiers et les autres acteurs du secteur judiciaire togolais pour accomplir le minimum nécessaire de ce qui constitue leur devoir de dire le droit.

Mais cette volonté ne suffit pas pour garantir un bon fonctionnement du secteur judiciaire dans le pays. Abdoulaye Yaya note que ce rôle n’est toujours pas bien joué.

« Il se crée des dysfonctionnements au sein de l’appareil judiciaire qui annihilent tous les efforts consentis », a-t-il relevé.

Et au président de la Cour suprême du Togo de poursuivre : « l’effroi, le doute et le discrédit sont les trois éléments qui dépeignent la justice actuellement au Togo. Le juge qui est gourmand et cupide n’a pas sa place dans la magistrature… Les juges font du business et rackettent les citoyens… S’il en est ainsi, le juge participe à l’insécurité judiciaire au Togo ».

Justice et foncier

Evoquant l’épineux problème foncier, Abdoulaye Yaya a reconnu l’insécurité judiciaire qui se généralise. Pour lui, la généralisation de ce problème est la résultante de « la malhonnêteté de certains magistrats qui enfoncent des justiciables ».

A la suite de ce tableau peint, le patron du pouvoir judiciaire togolais annonce des mesures contre les magistrats et axillaires malhonnêtes.

« La dénonciation est une étape. Nous avons partagé avec les autorités les tares de la justice togolaise. Que ceux qui seront chargés de restructurer la maison en soient rassurés. Si tout n’est pas à refaire, une grande partie est à revoir. Nos prédécesseurs ont également tout donné pour assainir. Aujourd’hui, nous nous sommes là pour dire ça suffit », annonce Abdoulaye Yaya.

Le président de la Cour suprême du Togo appelle les juges et les auxiliaires du secteur judiciaire togolais qui se rendent coupables des tares qui minent la justice de se ressaisir et à être honnête dans la conduite des dossiers.

Abdoulaye Yaya, le président de la Cour suprême



Togo: Obtenir son casier judiciaire en ligne en 5 étapes

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Il est désormais possible pour les Togolais résidant sur le territoire ou dans la diaspora d’obtenir leur casier judiciaire en ligne. La plateforme du casier judiciaire automatisé a été lancée en début de semaine par le Premier ministre, Victoire Tomégah-Dogbé. La demande se fait en 5 étapes.

Pour les autorités togolaises, l’opérationnalisation de cette plateforme est la concrétisation de la volonté de digitaliser les principaux services publics.

La digitalisation du casier judiciaire présente de nombreux avantages. On cite notamment le gain de temps, la suppression des longues distances que parcouraient les demandeurs résidant loin de leur fief natal y compris une suppression des risques encourus durant le trajet.

Pour la ministre de l’économie numérique, Cina Lawson cette innovation permet de rapprocher les citoyens de l’administration publique et de mieux les servir.

« La digitalisation du casier judiciaire est de nature à donner une nouvelle impulsion au principe du rapprochement entre la justice et le citoyen », a insisté pour sa part Pius Kokouvi Agbétomey, le Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Désormais, depuis un ordinateur ou un smartphone, tout citoyen résident sur le sol togolais ou à l’étranger peut faire une demande et obtenir l’extrait de son casier judiciaire.

La procédure d’obtention du casier judiciaire

1. Se rendre sur le site  https://casierjudiciaire.gouv.tg/

2. Le demandeur doit joindre sa pièce justificative

3. Renseigner son identité

4. Indiquer son contact et procéder à une confirmation

5. Payer les frais de la demande qui s’élèvent à 500 FCFA.

Le délai de la délivrance du casier judiciaire après une demande est de 48 heures maximum.

Précisons que la plateforme est connectée au fichier national des condamnations pour une vérification minutieuse du statut pénal du demandeur.




Papson Moutité, un collectif réclame un procès contre l’artiste

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Amoussou Komlan Midodji, bien connu sous le nom de Papson Moutité se retrouve encore dans le box des accusés. L’artiste ayant échappé de justesse à un nouvel emprisonnement la semaine dernière suscite le courroux du Collectif « Non c’est Non ». L’organisation réclame à la justice des sanctions contre M. Amoussou placé sous contrôle judiciaire depuis le mois de mai 2020.

Selon le Collectif Non C’est Non, le 14 juillet dernier Papson Moutité a agressé verbalement et tenté d’agresser physiquement dans la salle d’attente du juge d’instruction, deux jeunes filles qui ont porté plainte contre lui. L’organisation indique qu’il a cassé le téléphone portable de l’une des plaignantes.

Alors que le mis en cause a été convoqué ce jour-là suite à une demande introduite auprès du juge d’instruction par les plaignantes à cause de diverses violations effectuées par Papson Moutité depuis sa mise en liberté provisoire le 15 mai 2020 pour raison médicale.

Papson Moutité et ses directs

Dans des directs Facebook, Papson Moutité a cité nommément les différentes plaignantes ainsi que la coordinatrice du collectif. L’organisation indique qu’il a également proféré à leur endroit des menaces alors même que l’instruction est toujours en cours dans l’affaire.

« Le Collectif Non C’est Non est scandalisé d’une part par ces faits extrêmement graves qui témoignent des différentes tentatives d’intimidation dont sont victimes les plaignantes dans le cadre de cette affaire et du manque notoire de respect du prévenu à la justice, d’autre part par le manque de dispositions sévères prises par l’autorité judiciaire pour sanctionner le non-respect des conditions de liberté provisoire », lit-on dans un communiqué du Collectif.

L’organisation dirigée par Marthe Noun Fare exprime ensuite son inquiétude pour la sécurité des plaignantes et demande aux autorités judiciaires en charge de l’affaire de « prendre des sanctions fermes à l’endroit du prévenu en raison des violations susmentionnées vu que les mises en garde ne suffisent pas. Le Collectif « Non C’est Non » insiste par ailleurs sur la nécessité de conduire l’instruction de l’affaire avec « rigueur, objectivité et célérité afin d’aboutir à un procès équitable dans les meilleurs délais.